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CETATEXT000007640353 JGXLX1969X12X0000065987 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/03/CETATEXT000007640353.xml Texte Conseil d'Etat, du 12 décembre 1969, 65987 69399, publié au recueil Lebon 1969-12-12 Conseil d'Etat 65987 69399 REJET Irrecevabilité Recours en cassation A M. Négrier M. Braibant 1° REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES, STATUANT PROVISOIREMENT, L'A DECLARE COMPTABLE DE FAIT DES DENIERS DE LA COMMUNE DE MOISSAC A CONCURRENCE DE 10.262,19 F LUI A ENJOINT, AINSI QU'AUX EPOUX A..., DE PRODUIRE UN COMPTE DE SA GESTION ET DE VERSER DANS LA CAISSE MUNICIPALE LES FONDS DONT IL SERAIT ENCORE DETENTEUR ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES, STATUANT DEFINITIVEMENT, L'A DECLARE COMPTABLE DE FAIT DES DENIERS DE LA COMMUNE DE MOISSAC A CONCURRENCE DE 6.050, 64 F ET, STATUANT PROVISOIREMENT, A FIXE LA LIGNE DE COMPTE ET PRESCRIT LA PRODUCTION DE DIVERSES PIECES ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DARRAC B... PAR LES HERITIERS DU SIEUR Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ONT TRAIT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1964 ET CONTRE LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 17, QUE C'EST DEVANT LA COUR DES COMPTES QUE LES COMPTABLES DOIVENT CONTESTER LES ARRETS PROVISOIRES OU LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DES ARRETS A EUX NOTIFIES ET QUE LE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT POUR VIOLATION DES FORMES OU DE LA LOI NE PEUT ETRE PRESENTE PAR LE COMPTABLE OU LE MINISTRE QUE CONTRE LES ARRETS OU LES DISPOSITIONS DES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU COMPTABLE POUR DEBATTRE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT RENDUES PAR ELLE ET FOURNIR LES JUSTIFICATIONS REQUISES, STATUE DEFINITIVEMENT ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964 DE LA COUR DES COMPTES ET CELLES DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 PRESENTENT UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS RECEVABLE A LES DEFERER AU CONSEIL D'ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965 : -CONS. QUE DANS LEDIT ARRET, LA COUR DES COMPTES A RELEVE QUE LE SIEUR Z... A BENEFICIE, ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC TARN-ET-GARONNE , DE MANDATS FICTIFS EMIS PAR LA COMMUNE ET DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE SA VOITURE PERSONNELLE PAR UN GARAGISTE, LE SIEUR X..., ET DE FOURNITURE DE CARBURANT PAR CE GARAGISTE ; QUE C'EST LEGALEMENT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ALLEGUEE, LA COUR DES COMPTES A JUGE QUE LE SIEUR Z... DEVAIT ETRE REPUTE DETENTEUR DES DENIERS PUBLICS SANS TITRE LEGAL ET A DECLARE L'INTERESSE COMPTABLE DE FAIT A CONCURRENCE DE 6.050, 64 F ; QUE NI LA REGULARITE APPARENTE DES MANDATS ORDONNANCES PAR LE MAIRE, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS MATERIELLEMENT DISPOSE DES FONDS CORRESPONDANTS ET QUE LE REGLEMENT DES MANDATS AU SIEUR X... A ETE FAIT PAR LE COMPTABLE PATENT, LEQUEL A OBTENU SON QUITUS, NI ENFIN LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LES REQUERANTS, QUE LE MAIRE AURAIT APPROUVE L'UTILISATION PAR LE SIEUR Z... DE SON VEHICULE PERSONNEL POUR DES DEPLACEMENTS EXECUTES, D'APRES LEURS DIRES, DANS L'INTERET DE LA COMMUNE, NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR Z... FUT RECHERCHE COMME COMPTABLE A RAISON DES DEPENSES LITIGIEUSES ; CONS. QU'EN DECLARANT LE SIEUR DARRAC Y... DE FAIT DE DENIERS APPARTENANT A LA COMMUNE DE MOISSAC, LA COUR DES COMPTES N'A FAIT QU'EXERCER SES POUVOIRS DE JUGE DES COMPTES ET N'A PAS PRIS UNE DECISION DE CARACTERE PENAL ; QUE, PAR SUITE, NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN, APPELE A SANCTIONNER PENALEMENT LES AGISSEMENTS DU SIEUR Z..., AIT JUGE, LE 21 DECEMBRE 1962, QU'EN APPLICATION DE LADITE LOI "LE DELIT EST AMNISTIE SOUS CONDITION DU PAIEMENT DE L'AMENDE", NE FAISAIENT NON PLUS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE FUT DECLARE COMPTABLE DE FAIT ; CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE N° 65. 987 ET AUXQUELS LA REQUETE N° 69. 399 DECLARE SE REFERER N'ONT PAS A ETRE EXAMINES A L'OCCASION DE CETTE DERNIERE REQUETE ; REJET AVEC DEPENS. 07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Agissements ayant donné lieu à un arrêt de la Cour des comptes. 16-05-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES -Comptabilité - Comptable de fait - Notion. 18 COMPTABILITE PUBLIQUE -Comptables de fait - [1] Notion. [2],RJ1 Inapplicabilité d'une loi d'amnistie. 18-01-04-01,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires. 54-08-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité - Arrêts provisoires de la Cour des comptes. 07-01-01-01 Secrétaire général de mairie ayant été réputé détenteur de deniers publics sans titre légal, déclaré comptable de fait par la Cour des comptes. En déclarant un agent public, comptable de fait, la Cour des comptes ne fait qu'exercer ses pouvoirs de juge des comptes et ne prend pas une décision de caractère pénal. Par suite, ni les dispositions d'une loi d'amnistie ni l'intervention d'un jugement pénal constatant que le délit est amnistié ne font obstacle à une telle déclaration [1]. 16-05-01, 18[1] Secrétaire de mairie ayant bénéficié de mandats fictifs émis par la commune et destinés à couvrir les frais d'entretien de voiture personnelle et de fourniture de carburant ; alors même que les mandats ordonnancés par le maire présentaient un caractère de régularité apparente, qu'ils ont été réglés par le comptable patent, qui a obtenu son quitus, que l'intéressé n'a pas matériellement disposé des fonds correspondants, et, enfin, que le maire aurait autorisé, pour des déplacements effectués, d'après ses dires, dans l'intérêt de la commune, l'utilisation de son véhicule personnel par le secrétaire de mairie, celui-ci a pu, légalement, être réputé détenteur de deniers publics sans titre légal et être déclaré comptable de fait. 18[2] En déclarant un agent public, comptable de fait, la Cour des comptes ne fait qu'exercer ses pouvoirs de juge des comptes et ne prend pas une décision de caractère pénal. Par suite, ni les dispositions d'une loi d'amnistie ni l'intervention d'un jugement pénal constatant que le délit est amnistié ne font obstacle à une telle déclaration [1]. 18-01-04-01, 54-08-02 Les arrêts provisoires de la Cour des comptes ne peuvent être contestés que devant la Cour des comptes, et un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre de tels arrêts est irrecevable [2]. 1. Cf. Procureur général près la Cour des comptes, Assemblée, 1961-06-30, Recueil p. 451. 2. Cf. Ministre du Travail, S., 1968-03-08, Recueil p. 173<br/> LOI 1807-09-16 ART. 13, ART. 17 LOI 59-940 1959-07-31