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CETATEXT000007640549 JGXLX1970X11X0000078782 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/05/CETATEXT000007640549.xml Texte Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 78782, publié au recueil Lebon 1970-11-20 Conseil d'Etat 78782 REJET Recours pour excès de pouvoir A M. Négrier Mme Grévisse REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'UNE TELLE REQUETE NE PEUT ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, AYANT ETE INTRODUITE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS. 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 26 janvier 1969] - Notion - Corps des ingénieurs de la météorologie nationale. 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Ministère d'avocat - Requête tendant à l'annulation d'une décision opposant la déchéance quadriennale. 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à l'annulation d'une décision opposant la déchéance quadriennale. 17-05-02 Le corps des ingénieurs de la météorologie nationale étant recruté, en partie, conformément au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, ses membres sont nommés, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, par décret du Président de la République. Par suite, et en application de l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969], les litiges concernant lesdits membres relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat [sol. impl.]. 18-04-02-08, 54-01-08-02-01 Une requête tendant à faire juger par le Conseil d'Etat que le ministre a opposé à tort la déchéance quadriennale à une demande de rappel de rémunération ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir, et doit dès lors être introduite par ministère d'avocat. Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2 Décret 69-87 1969-01-28 Ordonnance 58-1136 1958-11-28 ART. 2