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CETATEXT000007640821 JGXLX1968X11X0000073944 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/08/CETATEXT000007640821.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 novembre 1968, 73944, mentionné aux tables du recueil Lebon 1968-11-20 Conseil d'Etat 73944 Irrecevabilité 3 / 6 SSR Plein contentieux B M. de Charette M. Braibant VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 13 JANVIER 1962, ET NON AU 13 OCTOBRE 1960, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER LADITE DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT ENTREPRIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES ARMEES. 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Pensions - Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite. 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE -Litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite. 17-05-04-02 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.]. 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.]. Le ministre de l'Economie et des Finances est sans intérêt et par suite non recevable à déférer au Conseil d'Etat un jugement rejetant la demande d'un fonctionnaire relative à sa pension, quels que puissent être les motifs dudit jugement. Code des pensions civiles et militaires de retraite L51 [ancien]