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CETATEXT000007640910 JGXLX1969X11X0000068273 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/09/CETATEXT000007640910.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 novembre 1969, 68273, publié au recueil Lebon 1969-11-26 Conseil d'Etat 68273 REJET 2 / 4 SSR Plein contentieux A M. GALMOT M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DEGAGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, ET A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LEUR IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE MENEE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES CONSORTS X... INVOQUENT DIVERSES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION DE LADITE ASSOCIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES PAR LES REQUERANTS, LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION A AGI EN QUALITE D'AGENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ; QU'AINSI LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE EVENTUELLEMENT EN L'ESPECE NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A RAISON DE L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE : - CONS. QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEUR MAISON A MOINS DE DEUX METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AU SIEUR Y..., ILS SONT EXPOSES DE LA PART DE CE DERNIER A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, ILS N'ETABLISSENT NI MEME N'ALLEGUENT QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE A RAISON DE CETTE IMPLANTATION DEFECTUEUSE ; QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISE ; SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT NI LA NECESSITE DE L'EXPERTISE NI LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS FONDES A REPRENDRE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS STATUE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE - RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION. RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION..* RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC..* ETAT OU ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE EVENTUEL. LES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT, EN L'ESPECE, EN QUALITE D'AGENT DE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT. SI L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LEUR MAISON, A MOINS DE 2 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN EXPOSE LES REQUERANTS A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, CEUX-CI N'ETABLISSENT PAS QU'A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE EN RAISON DE CETTE IMPLANTATION. PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL. Code civil 676