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CETATEXT000007640912 JGXLX1969X11X0000069487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/09/CETATEXT000007640912.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 novembre 1969, 69487, mentionné aux tables du recueil Lebon 1969-11-19 Conseil d'Etat 69487 REJET Incompétence 2 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Roux M. Gilbert Guillaume VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE Y... DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A COMPTER DU 31 AOUT 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-959 DU 4 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A ETE PRONONCE LE 8 JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 6 OCTOBRE 1961, SOIT APRES LA TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LEDIT CONTRAT NE CONFERAIT AU REQUERANT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION A LADITE CAISSE ; QU'AINSI, IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU LE LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Caisse nationale des marchés de l'Etat. 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec le personnel - Caisse nationale des marchés de l'Etat. 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS -Caisse nationale des marchés de l'Etat - Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif aux rapports de la Caisse avec son personnel. 36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -Agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat n'ayant pas la qualité d'agent public. 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a été souscrit après la transformation de la caisse en établissement public à caractère industriel et commercial et qui ne confiait à l'intéressé aucune fonction de direction. 36-01-01 Un agent contractuel à la Caisse nationale des marchés de l'Etat, n'exerçant pas de fonctions de direction, et dont le contrat en cours a été souscrit après la transformation de la Caisse en établissement public à caractère industriel et commercial n'a pas la qualité d'agent public.