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CETATEXT000007640931 JGXLX1969X03X0000072567 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/09/CETATEXT000007640931.xml Texte Conseil d'Etat, du 14 mars 1969, 72567, publié au recueil Lebon 1969-03-14 Conseil d'Etat 72567 REJET Plein contentieux A M. Léger M. Jacques Théry REQUETE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE LE 18 MARS 1964, SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, DU FAIT DE LA PROJECTION D'UN CAILLOU DANS SON OEIL GAUCHE PAR UNE TONDEUSE A GAZON APPARTENANT A LADITE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... RODRIGUE A, LE 18 MARS 1964, ALORS QU'IL JOUAIT DANS LE SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN GRAVIER PROJETE PAR UNE TONDEUSE A GAZON POUSSEE PAR UN EMPLOYE MUNICIPAL QUI TONDAIT UNE PELOUSE DE CE SQUARE ; CONS. QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE PERPIGNAN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LE DANGER QUE LA PROJECTION DE GRAVIERS PAR CETTE TONDEUSE A GAZON POUVAIT CONSTITUER POUR DE JEUNES ENFANTS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PARENTS DE LA PETITE VICTIME QUI SE TROUVAIT A HUIT METRES ENVIRON DE LA TONDEUSE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN ENGIN QUI PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PERPIGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE ; REJET AVEC DEPENS. 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Tondeuse à gazon. 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Square municipal. 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'un square municipal - Projection de graviers par une tondeuse à gazon. 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés par les travaux d'entretien d'un square. 17-03-01-02-01-05-01 Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.]. 67-01-02-01 Un square municipal présente le caractère d'un ouvrage public [sol. impl.]. 67-02-02-02, 67-03-04 Jeune garçon blessé à l'oeil par un gravier projeté par une tondeuse à gazon dans l'enceinte d'un square municipal. Il appartenait à la ville de prendre toutes précautions nécessaires pour faire disparaître le danger résultant de la projection possible de graviers par la tondeuse en cause. Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre des parents de la victime, laquelle se trouvait à huit mètres environ de l'engin, accident uniquement imputable au défaut d'entretien normal de ce dernier, qui participait à l'exécution d'un travail public. Responsabilité de la ville retenue à bon droit par le Tribunal administratif.