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CETATEXT000007641052 JGXLX1970X11X0000077882 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/10/CETATEXT000007641052.xml Texte Conseil d'Etat, du 18 novembre 1970, 77882, publié au recueil Lebon 1970-11-18 Conseil d'Etat 77882 REJET Recours pour excès de pouvoir A M. Leulmi M. Vught REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 13 AVRIL 1965 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ET D'UNE VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL CONFORMEMENT, SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVEGENCE ENTRE LES AVIS DE CES DEUX COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ; CONS. QUE, SI L'ARRETE FIXANT LEDIT PERIMETRE OUVRE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES, LA DEFINITION DE CE PERIMETRE NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET PEUT, SANS VIOLER DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, MODIFIER LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A MODIFIE LES LIMITES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT FIXEES PAR UN PREMIER ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX AVIS CONCORDANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 ET DU 25 FEVRIER 1965 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 ET CONTRAIREMENT AUX DROITS QU'ILS PRETENDENT TENIR DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1964 ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. , D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CODE RURAL ETANT ETRANGER A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CET ARTICLE 10 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; REJET. 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification d'un acte non créateur de droits. 03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre. 01-09-01-01, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1]. 1. CF. Epoux Delattre-Floury, 1965-11-19, Recueil p. 623<br/> Code rural 10 Code rural 3