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CETATEXT000007641118 JGXLX1968X12X0000072847 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/11/CETATEXT000007641118.xml Texte Conseil d'Etat, du 20 décembre 1968, 72847, publié au recueil Lebon 1968-12-20 Conseil d'Etat 72847 Annulation Recours pour excès de pouvoir A M. Vallery-Radot M. Vught REQUETE DU SIEUR X... ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ; CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES, ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DU SIEUR X..., QUE LES ATTRIBUTIONS EN TERRE DE 2E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 11.000 POINTS SONT INFERIEURES DE PLUS DE 50% AUX APPORTS EN TERRE DE MEME CLASSE ; QUE CE DEFICIT A ETE RETABLI PRINCIPALEMENT PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE 4E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 9.000 POINTS ; QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE, CE DEFAUT D'EQUIVALENCE CLASSE PAR CLASSE A ENTRAINE UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REQUERANT ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION. 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste. 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Erreur manifeste d'appréciation. 03-04-02, 03-04-05-01 Requérant s'étant vu attribuer en terres de 2e classe dont la valeur à l'hectare est de 11 000 points, une surface inférieure de plus de 50 % à celle de ses apports en terres de même classe et le déficit ayant été comblé principalement par des attributions de terres de 4e classe dont la valeur à l'hectare est de 9 000 points. En raison de son importance, ce défaut d'équivalence classe par classe a entraîné une grave rupture d'équilibre des conditions d'exploitation du requérant. En estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, la Commission départementale à fondé son appréciation sur une erreur manifeste. Code rural 21 Loi 60-792 1960-08-02 art. 10