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CETATEXT000007641454 JGXLX1971X02X0000074037 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/14/CETATEXT000007641454.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 10 février 1971, 74037, mentionné aux tables du recueil Lebon 1971-02-10 Conseil d'Etat 74037 Annulation partielle 2 / 4 SSR Recours en interprétation B M. LETOURNEUR M. GALABERT M. G. GUILLAUME ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D 'ALGERIE. - REMUNERATION. - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'&NDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS. - TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT. - PRIME DE COOPERATION - RAPPEL. ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT. - INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N. 62799 DU 16-7-1962 ]. OUTRE-MER. - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L 'INDOCHINE. - FONCTIONNAIRES. - FONCTIONNAIRES AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE..* CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS. - TRAITEMENT - RAPPEL - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT. - PRIME DE COOPERATION - RAPPEL - ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962 - ABSENCE DE DROIT. - INDEMNITE DE REINSTALLATION - RAPPEL - NOTION DE TRAITEMENT INDICIAIRE [ DECRET N. 62799 DU 16-7-1962 ]. IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28-8-1962, RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D 'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10-12-1969 [ RJ1 ] QUE CET ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX NATIONAUX FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN AU 1-7-1962 ET VISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE. DES LORS LE REQUERANT DOIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22.4.1963 IL RESULTE CLAIREMENT DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE FRANCO- ALGERIEN DU 28-8-1962 QUE LA PRIME MENSUELLE DE COOPERATION TECHNIQUE ET L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PAYEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A CERTAINS AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE SONT CALCULEES SUR LES TRAITEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE DES AGENTS EN CAUSE ET EFFECTIVEMENT VERSES AUX INTERESSES PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE. IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22-4-1963 QUE L'INTERESSE, AUQUEL L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE N'EST PAS APPLICABLE, NE PEUT PAS BENEFICIER D'UN RAPPEL D'INDEMNITE SPECIALE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16-7-1962 EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES EN FONCTION EN ALGERIE EST CALCULEE SUR LA BASE DU " TRAITEMENT INDICIAIRE " DES INTERESSES. LE TRAITEMENT QUI DOIT ETRE RETENU POUR L 'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EST, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS SERVANT EN COOPERATION TECHNIQUE, CELUI QUI CORRESPOND A L 'INDICE QU'ILS DETIENNENT A LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT DANS LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE OU D'ACCUEIL. IL Y A LIEU POUR LA DETERMINATION DE CET INDICE DE TENIR COMPTE DES PROMOTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN FAVEUR DES INTERESSES, DES LORS QUE CES PROMOTIONS MEME DECIDEES A UNE DATE POSTERIEURE, PRODUISENT LEGALEMENT EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU DROIT CONF. Conseil d'Etat 1969-12-10 MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES C.SIEUR GUERIN Recueil Lebon P. 565 .<br/> Décret 1963-04-22 Décret 62-799 1962-07-16 ART. 2 Ordonnance 62-401 1962-04-11