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CETATEXT000007641472 JGXLX1969X07X0000073238 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/14/CETATEXT000007641472.xml Texte Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 73238, publié au recueil Lebon 1969-07-09 Conseil d'Etat 73238 Annulation totale indemnisation Plein contentieux A M. Querrien M. Morisot REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 9 FEVRIER 1965, QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE, LE JEUNE FRANK X... A ETE ENLEVE DU SERVICE DE MATERNITE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES AU DOMICILE DE CELLE-CI, FAUTE DE SOINS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ENFANT, SEPARE DE SA MERE QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE CHIRURGIE, ETAIT PLACE, SEUL AVEC UN AUTRE NOUVEAU-NE, DANS UNE CHAMBRE DONT LA PORTE RESTAIT OUVERTE SUR LE COULOIR DE DESSERTE ; QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SURVEILLANCE ETAIT ORGANISEE ONT PERMIS A L'AUTEUR DU RAPT D'ACCEDER A L'ENFANT A L'HEURE DES VISITES ET DE L'EMPORTER DANS UN SAC SANS RENCONTRER AUCUN OBSTACLE MATERIEL NI EVEILLER L'ATTENTION ; QUE L'ABSENCE DE MESURES PROPRES A INTERDIRE, POUR DES RAISONS TANT D'HYGIENE QUE DE SECURITE, L'ACCES INCONTROLE DES PERSONNES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT A UN LOCAL RESERVE AUX NOUVEAUX-NES REVELE, NONOBSTANT LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES RELATIVES A "L'HUMANISATION" DES HOPITAUX ET EN DEPIT DE LA PRESENCE NORMALE DU PERSONNEL SOIGNANT DE LA MATERNITE, UN DEFAUT D'ORGANISATION MATERIELLE ET UNE INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE FAIT QUE LA JEUNE FILLE AUTEUR DU RAPT AIT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES LIEUX A LA SUITE D'UN STAGE BENEVOLE QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AUTORISEE A FAIRE EN QUALITE D'ELEVE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SE DESTINANT A LA PUERICULTURE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ATTENUER LADITE RESPONSABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE DECLARER RESPONSABLE L'HOPITAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES QU'IL ONT EXPOSES, S'ELEVANT A LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 5.550,30 F ; QU'IL SERA FAIT, D'AUTRE PART, UNE EQUITABLE APPRECIATION DES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... EN LEUR ALLOUANT, EN REPARATION DU TROUBLE APPORTE A LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE LA DOULEUR MORALE QUI LEUR A ETE INFLIGEE, UNE SOMME DE 30.000 F ; CONS. QUE, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, LESDITES SOMMES PORTERONT INTERET A COMPTER DU 14 JANVIER 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DU POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 35.550,30 F AUX CONSORTS X... ; ELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 JANVIER 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Défaut d'organisation et de surveillance. 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Décès d'un nouveau né à la suite de son enlèvement. 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE -Décès d'un nouveau né à la suite de son enlèvement. 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Responsabilité à l'égard des malades - Décès d'un nouveau-né à la suite de son enlèvement. 60-02-01-01-01-01, 61-02 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Circonstances du rapt faisant apparaître une insuffisance du dispositif de surveillance permettant l'accès incontrôlé de personnes étrangères à l'établissement, au local réservé aux nouveaux-nés. Défauts d'organisation et de surveillance étant constitutifs d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital, nonobstant la circonstance que la ravisseuse ait eu une parfaite connaissance des lieux à la suite d'un stage bénévole qu'elle y avait antérieurement effectué. Troubles dans les conditions d'existence des parents et douleur morale évalués à 30.000 F. 60-04-03-03, 60-04-03-04 Nouveau-né étant décédé à la suite de son enlèvement du service de maternité d'un hôpital. Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Troubles dans les conditions d'existence des parents et douleur morale évalués à 30.000 F.