79410

CETATEXT000007641504 JGXLX1970X12X0000079410 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/15/CETATEXT000007641504.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 23 décembre 1970, 79410, publié au recueil Lebon 1970-12-23 Conseil d'Etat 79410 REJET SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Holleaux M. Kahn REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY VAL-D'OISE A DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE FONCTIONNANT UNE FOIS PAR MOIS A LA MAIRIE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE, DESTINE NOTAMMENT A FOURNIR AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET A LES ORIENTER VERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES JURIDICTIONS OU LES HOMMES DE LOI COMPETENTS, DEVAIT ETRE CONFIE A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, LEQUEL "S'INTERDIT D'ACCEPTER "COMME CLIENT TOUTE PERSONNE QUI L'AURAIT CONSULTE A L'OCCASION DE LA PERMANENCE" ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT AINSI ORGANISE, CE SERVICE REPONDAIT A UN BESOIN DE LA POPULATION ET DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'ACTIVITE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES DES VILLES VOISINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DU VAL-D'OISE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE INSTITUANT LE SERVICE DONT S'AGIT ; REJET AVEC DEPENS. 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite. 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - Conditions de légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite. 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Délibération d'un Conseil municipal créant un service de consultation juridique gratuite - Conditions de légalité de la création d'un tel service. 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Questions générales - Légalité de la création par une commune d'un service de consultation juridique gratuite. 01-04-03, 14-01-01-02, 16-06, 37-04-04 Conseil municipal ayant décidé de créer un service de consultation juridique gratuite fonctionnant une fois par mois à la mairie, destiné notamment à fournir aux habitants de la commune des renseignements pratiques et à les orienter vers les services administratifs, les juridictions ou les hommes de loi compétents et confié à un avocat à la Cour d'appel, lequel s'interdit d'accepter comme client toute personne qui l'aurait consulté dans le cadre de ce service. Dans ces conditions d'organisation, ce service répondait à un besoin de la population et donc à un intérêt public local ; en outre il n'était pas de nature à porter illégalement atteinte à l'activité des membres des professions juridiques des villes voisines. C'est donc illégalement que le sous-préfet a refusé d'approuver cette délibération.