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CETATEXT000007641576 JGXLX1972X07X0000075971 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/15/CETATEXT000007641576.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1972, 75971 7597275973, publié au recueil Lebon 1972-07-05 Conseil d'Etat 75971 7597275973 2 / 6 SSR A M. ORDONNEAU M. GALABERT M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, DE L'ASSOCIATION "LES FORCES MOTRICES AUTONOMES" ET AUTRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 7 MAI 1968, RELATIF A L'ACHAT PAR E.D.F. DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 3E ET 4E ALINEAS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ; CONS. QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DES REQUETES CONSTITUENT NON DES INTERVENTIONS MAIS DES OBSERVATIONS EN DEFENSE SUR CES REQUETES ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS ONT INTERET A SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 MAI 1968 QU'ILS ATTAQUENT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS REQUETES SOMMAIRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1968, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 7 MAI 1968, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 MAI 1968, LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, L'ASSOCIATION "LES FORCES MOTRICES AUTONOMES", ET LA SOCIETE ANONYME "MINOTERIE JOSEPH CONVERT" AVAIENT, NOTAMMENT, INVOQUE UN MOYEN TOUCHANT A LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS ETAIENT, DES LORS, RECEVABLES A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES OBSERVATIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI UN MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARRETE SERAIT, EN L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, "IL EST CREE DES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ QUI SERA CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES TEXTES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET ULTERIEUREMENT SUR TOUS LES DECRETS ET REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE..." ; CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LES ARTICLES 2 ET 23 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE, CONSTATE LE CARACTERE SUFFISANT DES MOYENS DE PRODUCTION, SUSPEND PARTIELLEMENT L'OBLIGATION FAITE A ELECTRICITE DE FRANCE DE PASSER DES CONTRATS D'ACHAT ET FIXE LES CONDITIONS DANS LEQUELLES DE TELS CONTRATS POURRONT DESORMAIS ETRE PASSES, EST AU NOMBRE DES "REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE" VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA, DU DECRET DU 20 MAI 1955, SUR LE FONDEMENT DUQUEL EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, N'AIT PAS RAPPELE L'OBLIGATION FAITE AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 DE RECUEILLIR EN PAREIL CAS L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'A PAS EU POUR EFFET DE DISPENSER LE MINISTRE DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN DATE DU 7 MAI 1968, INTERVENU SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ANNULATION DE L'ARRETE ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* GAZ ET ELECTRICITE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR LES PROJETS DE REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L'ELECTRICITE. LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 20 MAI 1955, SUR LE FONDEMENT DUQUEL EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE, N'AIT PAS RAPPELE L 'OBLIGATION FAITE AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 DE RECUEILLIR EN MATIERE DE REGLEMENTS INTERESSANT LE GAZ ET L 'ELECTRICITE L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N 'A PAS EU POUR EFFET DE LE DISPENSER DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION. Décret 1955-05-20 art. 1 AL. 3 Loi 1946-04-08 art. 2, 8 AL. 3, 4 art. 23, art. 45 AL. 1