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CETATEXT000007641633 JGXLX1971X12X0000079295 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/16/CETATEXT000007641633.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 17 décembre 1971, 79295, publié au recueil Lebon 1971-12-17 Conseil d'Etat 79295 Annulation SECTION Recours en cassation A M. ODENT M. MANDELKERN M. BRAIBANT REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMINISTIE DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QUE CE PRATICIEN ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES ; QUE LE REQUERANT, EN FAISANT AINSI UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE FAUTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 22 SEPTEMBRE 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA MEME SECTION DISCIPLINAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAIT NON CONTRAIRE A L'HONNEUR - ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [LOI DU 18-06-1966]..* FAIT NON CONTRAIRE A L'HONNEUR - ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. EN ADRESSANT A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QU'IL ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES, LE REQUERANT, CHIRURGIEN-DENTISTE, S'EST LIVRE A UN ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE ET A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE. MAIS, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, CETTE FAUTE N'A PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR [ RJ1 ]. CONF. Conseil d'Etat 1955-07-12 GRUNBERG Recueil Lebon P. 407 .<br/> LOI 1969-06-30