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CETATEXT000007641652 JGXLX1970X07X0000077166 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/16/CETATEXT000007641652.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 77166, mentionné aux tables du recueil Lebon 1970-07-21 Conseil d'Etat 77166 Annulation totale 1 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Boutet M. Baudouin 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Avis non motivé. 01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS - Administration se refusant à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Perennisation des maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires [article 9 de la loi du 19 juillet 1889] - Contrôle juridictionnel. 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Administration se refusant à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Cas où l'administration se refuse à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de "pérennisation" des maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires. 01-03-02-01, 01-05-01-02, 54-04-04, 54-07-02-01 Décision refusant la "pérennisation" d'un maître enseignant dans les cours complémentaires non motivée ; avis défavorable émis par le Conseil départemental, également non motivé et procès-verbal de la séance dudit Conseil ne contenant qu'un exposé des faits ; ministre ne fournissant pas dans ses observations, de première instance ou d'appel, les motifs de la décision. Dans ces conditions le juge de l'excès de pouvoir n'a pas été mis à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe, alors que le requérant expose, en fournissant des éléments et des commencements de preuve précis, que la décision attaquée repose sur des motifs entachés d'erreur de droit. Ce moyen doit dès lors être tenu pour établi. Annulation. 30-01-02-01 Les décisions refusant de pérenniser dans leurs fonctions, en application de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1889, les maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires sont soumises au "contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir". Décision refusant la "pérennisation" d'un maître enseignant dans les cours complémentaires non motivée ; avis défavorable émis par le Conseil départemental également non motivé, et procès-verbal de la séance dudit Conseil ne contenant qu'un exposé des faits ; ministre ne fournissant pas dans ses observations, de première instance ou d'appel, les motifs de la décision. Dans ces conditions le juge de l'excès de pouvoir n'a pas été mis à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe, alors que le requérant expose, en fournissant des éléments et des commencements de preuve précis, que la décision attaquée repose sur des motifs entachés d'erreur de droit. Ce moyen doit dès lors être tenu pour établi. Annulation. 54-07-02-04-01 Les décisions refusant de pérenniser dans leurs fonctions, en application de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1889, les maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires sont soumises au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. LOI 1889-07-19 ART. 9