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CETATEXT000007641725 JGXLX1970X01X0000074404 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/17/CETATEXT000007641725.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 janvier 1970, 74404, publié au recueil Lebon 1970-01-23 Conseil d'Etat 74404 REJET 2 / 4 SSR Plein contentieux A M. Videau M. J. Théry REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES TENANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DES SERVITUDES QUI AFFECTENT SA PROPRIETE SISE A NOGENT-SUR-MARNE, DU FAIT DE LA DELIVRANCE, LE 10 FEVRIER 1964, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME, "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL AURAIT SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION, A NOGENT-SUR-MARNE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COLLECTIFS SUR LES PARCELLES VOISINES DE LA MAISON QU'IL VENAIT D'EDIFIER DANS UNE ZONE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1960 INDIQUAIT COMME "COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLES" , SE PREVAUT EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA, ALORS QUE LES SERVITUDES N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE "... UNE INDEMNITE EST DUE LORSQU'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 FEVRIER 1964 A LA SOCIETE ANONYME "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" AURAIT ETABLI DES SERVITUDES D'OU SERAIT RESULTEE UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX ; CONS. QUE LES PERMIS ACCORDES POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES NE PEUVENT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES D'URBANISME AU SENS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES GENES RESULTANT POUR LES VOISINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME CAUSEES PAR L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES, DU FAIT DU PERMIS QUI A AUTORISE CETTE CONSTRUCTION, ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS. 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un permis de construire - Absence d'établissement de servitudes - Absence de droit à indemnité par application de l'article 82 du Code de l'urbanisme. 68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Action en indemnité à raison des servitudes qu'aurait établies la délivrance d'un permis de construire [article 82 du Code de l'urbanisme]. 60-02-05, 68-03-08 Les permis de construire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet l'établissement de servitudes d'urbanisme au sens de l'article 82 du Code de l'urbanisme ; les gênes résultant pour un voisin de la construction d'un immeuble ne peuvent dès lors être regardées comme causées par l'établissement de servitudes du fait du permis qui a autorisé cette construction et ne sont pas susceptibles d'être indemnisées en application de cet article. Code de l'urbanisme 82 al. 2