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CETATEXT000007641742 JGXLX1972X05X0000081824 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/17/CETATEXT000007641742.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mai 1972, 81824, publié au recueil Lebon 1972-05-31 Conseil d'Etat 81824 2 / 6 SSR A M. HEUMANN M. BIANCO M. G. GUILLAUME REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ECHAPPAIT AU DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOMME DE 10.000 F QUI REPRESENTE, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, A ETE INDUMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X... ET DOIT ETRE ALLOUEE A LA CAISSE DONT LES PRESTATIONS EXCEDENT LA DETTE DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ; LA SOMME DE 10.000 F ACCORDEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERA PAYEE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F, ACCORDES AU MEME PAR LE MEME ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERONT VERSES PAR L'ETAT A LADITE CAISSE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME. LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME N'ECHAPPE DONC PAS AU DROIT DE LA CAISSE EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS. Code de la sécurité sociale L470, L58, L59