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CETATEXT000007641762 JGXLX1974X04X0000092821 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/17/CETATEXT000007641762.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 avril 1974, 92821, publié au recueil Lebon 1974-04-10 Conseil d'Etat 92821 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ordonneau M. Ribas M. Vught RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 27 JUIN 1973 ANNULANT UN ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REFUSE AU SIEUR X... JOSEPH UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION A AUXON-DESSUS DOUBS , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" ; CONS. QUE SI LE PREFET DU DOUBS POUVAIT SE FONDER SUR CE TEXTE POUR INTERDIRE DES CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DE NATURE PAR SA SITUATION A AGGRAVER LES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 1 ET A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE EN OUTRE QUE "LA DENSIFICATION DE CE SECTEUR A PARTIR DES CONSTRUCTIONS "EXISTANT DEPUIS PLUS OU MOINS LONGTEMPS EST A PROSCRIRE" CE MOTIF MANQUE DE BASE LEGALE, EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT D'URBANISME S'APPLIQUANT A L'AGGLOMERATION D'AUXON-DESSUS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;... REJET AVEC DEPENS . - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS. - Motifs - Atteinte à la sécurité de la circulation routière - Légalité. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE. - Article 2 du décret du 3O Novembre 1961 - Motifs du refus - Atteinte à la sécurité de la circulation routière - Légalité. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Contrôle normal - Refus d'un permis pour des motifs tirés d'une atteinte à la sécurité de la circulation routière. Code de l'urbanisme 91 TD1 Décret 1961-11-30 art. 2