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CETATEXT000007641923 JGXLX1970X03X0000072957 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/19/CETATEXT000007641923.xml Texte Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 72957, publié au recueil Lebon 1970-03-13 Conseil d'Etat 72957 DECLARATION ILLEGALITE Appréciation de légalité A M. Galmot M. Rougevin-Baville REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ETABLI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, QUI A ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA PREMIERE PHRASE DUDIT ARTICLE 10 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 28 MARS 1928 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'ASSIGNEE PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE DEVANT LE TRIBUNAL DU COMMERCE DE ROUEN EN PAIEMENT DE DROITS DE PILOTAGE, LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS SPECIALISES A OPPOSE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 LA COUR D'APPEL DE ROUEN A SURSIS A STATUER SUR CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958, SELON LESQUELLES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX SALAIRES DUS AUX PILOTES RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST TENUE DE SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES QUI LUI SONT RENVOYEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAUF EN CAS OU ELLE SERAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION SOUMISE A SON EXAMEN : QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE D'UN RECOURS TENDANT A APPRECIER LA LEGALITE D'UN DECRET ; QU'AINSI ET QUELLES QUE SOIENT LES INCIDENCES DE LA QUESTION RENVOYEE SUR LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LE DEMANDEUR POURRA ASSIGNER A SON CHOIX DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, DEVANT CELUI DE L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LA PROMESSE A ETE FAITE ET LA MARCHANDISE LIVREE, DEVANT CELUI DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE" ; QU'EN PREVOYANT QUE "TOUTES LES CONTESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SONT, EN CE QUI CONCERNE LA STATION DE LA SEINE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN", LE DECRET LITIGIEUX A PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DEFINIES PAR L'ARTICLE 420 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A LA DATE D'INTERVENTION DUDIT DECRET IL N'APPARTENAIT PAS AU GOUVERNEMENT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION DU LEGISLATEUR, DE MODIFIER LA PORTEE D'UN TEXTE LEGISLATIF ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; JUGEMENT EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article par l'article 10 du règlement local de la station de pilotage de la Seine. 17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Questions préjudicielles au juge administratif - Obligation de statuer sur la question renvoyée. 01-04-02 En prévoyant que "toutes les contestations ... sont, en ce qui concerne la station de pilotage de la Seine, de la compétence du Tribunal de commerce de Rouen" le décret du 28 avril 1958 portant règlement local de ladite station a porté atteinte aux règles de la détermination de la compétence territoriale des tribunaux de commerce, définies par l'article 420 du Code de procédure civile dont le gouvernement ne pouvait, à la date d'intervention dudit décret, modifier la portée. 17-04-02 La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle est elle-même incompétente pour connaître de la question soumise à son examen, quelles que soient les incidences de la question renvoyée sur la solution du litige pendant devant le juge judiciaire. Code de procédure civile 420 Décret 1953-09-30 ART. 2 al. 1 Décret 1958-04-28 ART. 3 LOI 1928-03-28 ART. 9