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CETATEXT000007642082 JGXLX1970X10X0000077711 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/20/CETATEXT000007642082.xml Texte Conseil d'Etat, du 28 octobre 1970, 77711, publié au recueil Lebon 1970-10-28 Conseil d'Etat 77711 REJET Recours pour excès de pouvoir A M. Perret M. Rougevin-Baville RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT INTERET A ATTAQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE MESURE DE REORGANISATION DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... COMME IRRECEVABLE, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTERESSEE POUR ATTAQUER LEDIT ARRETE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 1968 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET DES ARDENNES A LA DEMOISELLE X... LE 21 DECEMBRE 1966, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 20 DECEMBRE 1966 DE LA POUPONNIERE DEPARTEMENTALE DE WARCQ, DONT LA DIRECTION ETAIT CONFIEE A LA DEMOISELLE X... DEPUIS 1958, EN FOYER-POUPONNIERE DE MOINS DE 200 LITS, ET L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 28 FEVRIER 1967, ONT EU POUR EFFET DE TITULARISER LA DEMOISELLE X... DANS LE GRADE D'EDUCATEUR-CHEF PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET DE LA NOMMER A L'EMPLOI D' "EDUCATEUR-CHEF CHARGE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES" CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN TEL ETABLISSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QUE CES DECISIONS, QUI AVAIENT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES AURAIT PU EN OBSERVANT LES FORMALITES LEGALES RETIRER LEDIT EMPLOI A LA DEMOISELLE X..., IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 15 AVRIL 1968, QUE LA DEMOISELLE X... NE FAISAIT PAS PARTIE, A LADITE DATE, DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET N'ETAIT PAS CHARGEE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, NI QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CHARGEE DESDITES FONCTIONS ; QU'AINSI LE RECOURS DUDIT MINISTRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des responsabilités administratives [article 2 du décret du 3 octobre 1962]. 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Moyen ne présentant pas ce caractère - Vice de procédure devant le Tribunal administratif. 04-02 Décision ayant eu pour effet de titulariser l'intéressée dans le grade d'éducateur-chef, prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 1962, et de la nommer à l'emploi d'éducateur-chef chargé des responsabilités administratives correspondant aux fonctions de directrice d'un foyer-pouponnière en vertu de ce même article 2. Ces décisions ayant créé des droits et étant devenues définitives, le ministre ne saurait soutenir qu'à la date où il a mis fin à ses fonctions de directrice du foyer-pouponnière de Warcq, l'intéressée ne faisait pas partie du personnel d'encadrement des établissements d'aide sociale à l'enfance, qu'elle n'était pas chargée des responsabilités administratives au sens de l'article 2 du décret du 3 octobre 1962 et qu'elle ne pouvait légalement être chargée desdites fonctions. 54-07-01-04 Requête présentée par un agent départemental non communiquée en première instance au département. Ce vice de procédure n'est pas soulevé d'office, le département ayant produit devant le Conseil d'Etat à l'appui de l'appel formé par l'Etat [sol. impl.]. Décret 62-1138 1962-10-03 ART. 2, ART. 1