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CETATEXT000007642279 JGXLX1971X06X0000079726 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/22/CETATEXT000007642279.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 30 juin 1971, 79726, publié au recueil Lebon 1971-06-30 Conseil d'Etat 79726 3 / 6 SSR A M. LETOURNEUR M. DE CHARETTE M. BRAIBANT REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE COMMUNALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967, SUR UNE VOIE RELEVANT DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A 20 TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE BETTING UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* ACCOTEMENT - FAUTE DE LA VICTIME. CONDUCTEUR AYANT, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A VINGT TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE. S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES SANS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE MEME SUR L 'ACCOTEMENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION