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CETATEXT000007642355 JGXLX1970X04X0000077651 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/23/CETATEXT000007642355.xml Texte Conseil d'Etat, du 29 avril 1970, 77651 77682, publié au recueil Lebon 1970-04-29 Conseil d'Etat 77651 77682 REJET non-lieu à statuer Recours pour excès de pouvoir A M. Belorgey M. Vught 1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ; 2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT [1] A ce caractère : un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum. 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - [1] Actes de gouvernement - Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. [2],RJ1 Est de nature à être déféré au juge administratif - Décret portant organisation d'un référendum. 52-01 POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE [1] Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum - Acte de gouvernement. [2],RJ1 Décret portant organisation du référendum - Effet du caractère définitif des résultats du référendum sur les conclusions dirigées contre un tel décret. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte de gouvernement. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Référendum - Caractère définitif des résultats du référendum entraînant le non-lieu sur les conclusions dirigées contre le décret organisant ledit référendum. 01-01-03[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. 01-01-03[2], 17-03[2], 52-01[2] Le décret portant organisation d'un référendum ne constitue pas un acte de gouvernement [RJ1] et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif. 52-01[2], 54-05-05-02 A la suite de leur proclamation par le Conseil constitutionnel et leur publication au Journal officiel le 3 mai 1969, les résultats du référendum du 27 avril 1969 sont devenus définitifs. Par suite, la légalité du décret du 3 avril 1969 portant organisation de ce référendum n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. Non-lieu. 1. Cf. 1962-10-19, ASSEMBLEE, Brocas, p. 553<br/> Décret 69-296 1969-04-02 Décret 69-299 1969-04-03 Decision attaquée Confirmation Ordonnance 1958-11-07 ART. 51