79118

CETATEXT000007642419 JGXLX1971X11X0000079118 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/24/CETATEXT000007642419.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1971, 79118, publié au recueil Lebon 1971-11-12 Conseil d'Etat 79118 4 / 1 SSR A M. ORDONNEAU M. TAUPIGNON M. JACQUES THERY RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON VAR EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ; VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964 AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DENIVELLATION EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE DES BOUCHERIES, A TOULON, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT SUR AUCUN POINT 3 CENTIMETRES, PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, A QUI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION EN CONSTATANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, AU LIEU DE REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON. COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. - .* TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE UNE DEMANDE SANS STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* DENIVELLATION D'UNE PROFONDEUR NE DEPASSANT PAS 3 CENTIMETRES. DENIVELLATION DANS LA CHAUSSEE D'UNE RUE, D'UNE PROFONDEUR N'EXCEDANT SUR AUCUN POINT TROIS CENTIMETRES : ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'ETAIT PAS ENGAGEE : LADITE VILLE N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE. Code de la sécurité sociale L.58, L.59