82272 8274 82276 82288 82864

CETATEXT000007642430 JGXLX1972X06X0000082272 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/24/CETATEXT000007642430.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 juin 1972, 82272 8274 82276 82288 82864, publié au recueil Lebon 1972-06-16 Conseil d'Etat 82272 8274 82276 82288 82864 4 / 1 SSR A M. ORDONNEAU M. ERRERA M. J. THERY REQUETES DU SIEUR Z... JEAN ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE AUX CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR Z..., DE LA DAME A..., DES SIEURS Y..., X... ET ANTOINE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME CIRCULAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970 RELATIVES AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS : - CONS. QU'EN PREVOYANT DANS DEUX ALINEAS DE CETTE CIRCULAIRE PRECEDES DE LA MENTION "NOTA" QUE CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE POURRAIENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE OCCUPES PAR DES AGENTS CONTRACTUELS ET EN FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DE CEUX-CI, ALORS QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOYAIT CETTE POSSIBILITE LE MINISTRE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER AUX DESTINATAIRES DE SA CIRCULAIRE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE, MAIS A PRIS UNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION ; QUE DES LORS LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES 10E ET 11E ALINEAS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ALINEAS DE LA CIRCULAIRE : - CONS. QUE CES ALINEAS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT FAIRE PAR SUITE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION DES ALINEAS 10 ET 11 DE LA CIRCULAIRE N° 70-461 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1970. ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ADMINISTRATIF..* SECRETAIRES GENERAUX D 'UNIVERSITE - CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1970. PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CIRCULAIRE - CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970. EN PREVOYANT AUX 10EME ET 11EME ALINEAS DE SA CIRCULAIRE DU 3O NOVEMBRE 1970 QUE CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D 'UNIVERSITE POURRAIENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE OCCUPES PAR DES AGENTS CONTRACTUELS ET EN FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DE CEUX-CI, ALORS QUE NI LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOYAIT CETTE POSSIBILITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER AUX DESTINATAIRES DE SA CIRCULAIRE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE, MAIS A PRIS UNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. LE MINISTRE N'AYANT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION, ANNULATION DE CES ALINEAS. PAR CONTRE LES AUTRES ALINEAS DE LA CIRCULAIRE NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. Décret 1970-11-30