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CETATEXT000007642462 JGXLX1970X04X0000076796 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/24/CETATEXT000007642462.xml Texte Conseil d'Etat, du 22 avril 1970, 76796, publié au recueil Lebon 1970-04-22 Conseil d'Etat 76796 Evocation Annulation totale Plein contentieux A M. Ducamin M. Vught REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE Y... JEAN-THIERRY , SON X... MINEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 21 JUIN 1966 REFUSANT DE LUI ACCORDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET SON X... DU FAIT DU DECES DU SIEUR Y... MARC ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT LES ARTICLES 698 ET 1036 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'ETABLIT PAS QUE LA LETTRE CONTENANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME Y... A ETE NOTIFIEE A CELLE-CI PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE A ETE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSEE CONTRE CETTE DECISION ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, QUE CETTE LETTRE A ETE ENVOYEE, SOUS LA FORME ORDINAIRE, A UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE OU LA DAME Y..., DANS SA DEMANDE AU MINISTRE, QUE LE CONSEIL D'ETAT A FAIT PRODUIRE ET JOINDRE AU DOSSIER, PRECISAIT QU'ELLE SE TROUVAIT EN STAGE PROFESSIONNEL POUR UN AN ET N'A ETE REMISE A SA DESTINATAIRE QUE LE 2 AOUT 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y..., QUI AVAIT PRIS TOUTES MESURES POUR QUE SON COURRIER LUI SOIT ADRESSE AU COURS DES DEPLACEMENTS AUXQUELS ELLE ETAIT CONTRAINTE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, RETENANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, A ESTIME QUE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ALORS EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE GENEVE, EFFECTUAIT UN STAGE D'INSTRUCTEUR-PARACHUTISTE CIVIL AU "CENTRE NATIONAL DE PARACHUTISME" DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE QUAND IL S'EST ECRASE AU SOL, AUX ABORDS DE L'AERODROME DE BISCAROSSE-PARENTIS, LE 10 SEPTEMBRE 1963, AU COURS D'UN SAUT D'ENTRAINEMENT COMPORTANT L'EXECUTION D'UNE IMPORTANTE CHUTE LIBRE ; QUE L'ACCIDENT EST DU, AINSI QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, A LA RUPTURE, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU PARACHUTE, DES SANGLES DU HARNAIS EN TOILE DE LIN ET "NYLON" RELIANT LES SUSPENTES AU CORPS DE LA VICTIME ; QUE CETTE RUPTURE EST ELLE-MEME IMPUTABLE A L'USURE DU MATERIEL QUI AVAIT DEJA SERVI POUR UN NOMBRE DE SAUTS SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A L'UTILISATION NORMALE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE N'A PU ETRE ETABLIE DANS L'EMPLOI FAIT PAR LA VICTIME DU MATERIEL MIS A SA DISPOSITION PAR LE CENTRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'ETAT, QUI A COMMIS UNE FAUTE EN MAINTENANT EN SERVICE, POUR UN USAGE PARTICULIEREMENT DANGEREUX, UN MATERIEL QUI, APRES DES REVISIONS SYSTEMATIQUES, AURAIT DU ETRE REFORME AVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE Y... EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON X... MINEUR, PAR SUITE DU DECES DE SON MARI ; CONS. QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUPPORTES PAR LA DAME Y... ET SON X... MINEUR EN CONDAMNANT L'ETAT, D'UNE PART A VERSER A LA VEUVE UNE INDEMNITE DE 150 000 F TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, D'AUTRE PART A VERSER AU JEUNE JEAN-THIERRY Y..., JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS REVOLUS, UNE RENTE DE 3 600 F PAR AN A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, LES ARRERAGES DE CETTE RENTE DEVANT PORTER INTERETS A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; ETAT CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART, A LA DAME VEUVE Y... UNE INDEMNITE DE 150 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, ET, D'AUTRE PART, A SON X... JEAN-THIERRY A PARTIR DU JOUR DE L'ACCIDENT UNE RENTE DE 3 600 F PAR AN JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS REVOLUS, LES ARRERAGES DE CETTE RENTE DEVANT PORTER INTERETS A COMPTER DE CHAQUE ECHEANCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule - Notion de véhicule - Parachute. 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification de la décision de rejet à l'auteur de la demande. 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Existence d'une faute - Maintien en service d'un matériel de parachutisme qui aurait dû être réformé. 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - "Centre national de parachutisme" du secrétariat général à l'aviation civile. 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Evaluation globale des divers éléments du préjudice subi par l'épouse et l'enfant mineur du fait du décès de leur époux et père. 17-03-01 Un parachute n'est pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 [sol. impl.]. 54-01-07-02-01, 60-01-02-02-02 Date de notification d'une décision rejetant une demande d'indemnité : ministre n'établissant pas que cette décision a été notifiée plus de deux mois avant l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif. Instruction établissant, au contraire, que la lettre du ministre a été envoyée, sous la forme ordinaire, à une adresse autre que celle où le requérant, dans sa demande d'indemnité, précisait qu'il se trouvait en stage pour un an et n'a été remise à l'intéressé qu'à une date qui n'était pas antérieure de plus de deux mois à la saisine du Tribunal administratif. 60-02-09 Stagiaire au Centre national de parachutisme du secrétariat général à l'aviation civile, s'étant tué au cours d'un saut d'entraînement. Accident dû à la rupture au moment de l'ouverture du parachute , des sangles du harnais reliant les suspentes au corps de la victime ; rupture uniquement imputable à l'usure du matériel qui avait déjà servi pour un nombre de sauts supérieur à celui correspondant à l'utilisation normale. Le maintien en service, pour un usage particulièrement dangereux, d'un matériel qui aurait dû être réformé avant le jour de l'accident constitue une faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. 60-04-03-07 Préjudice, tous éléments confondus, subi par une femme du fait du décès de son époux évalué, dans les circonstances de l'espèce, à 150000 F, tous intérêts compris au jour de la décision du Conseil d'Etat. Préjudice subi par l'enfant mineur réparé par l'allocation d'une rente de 3600 F par an à compter du jour de l'accident jusqu'à l'âge de 20 ans révolus, les arrérages de cette rente portant intérêts à compter de chaque échéance. LOI 1957-12-31