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CETATEXT000007642488 JGXLX1970X07X0000070018 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/24/CETATEXT000007642488.xml Texte Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 70018, publié au recueil Lebon 1970-07-21 Conseil d'Etat 70018 Annulation partielle REJET Plein contentieux A M. Labetoulle M. Baudouin REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A LA DAME VEUVE A... ET AUX CONSORTS C... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE L'IMMEUBLE SIS A ..., QUI A ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE NI A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DES TRAVAUX APPROPRIES, DECRITS PAR L'EXPERT, ET D'UN MONTANT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES VICES ET MALFACONS DONT S'AGIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... Z... X... L'ENTREPRISE REQUERANTE A RAISON DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... ; ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... CONTRE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C.... 17-03-02-06,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits pour le compte de l'Etat par une société coopérative de reconstruction [ordonnance du 8 septembre 1945]. 39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - 57-01-02,RJ1,RJ2 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - AUTRES QUESTIONS - Société coopérative de reconstruction - Immeubles reconstruits par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat - Caractère de travaux publics [Ordonnance du 8 septembre 1945]. 67-01-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Reconstruction d'immeubles par des sociétés coopératives pour le compte de l'Etat. 17-03-02-06, 57-01-02, 67-01-01-01 Par exception à la jurisprudence [RJ1] selon laquelle les immeubles reconstruits par les sociétés coopératives de reconstruction ne constituent pas des travaux publics [à la différence de ceux reconstruits par des associations syndicales de reconstruction], les immeubles reconstruits par ces sociétés coopératives dans le cadre de l'ordonnance du 8 septembre 1945, et qui doivent de ce fait être regardés comme effectués pour le compte de l'Etat, constituent des travaux publics [sol. impl.] [RJ2]. 39-06-03-03-01 Vices et malfaçons affectant les conduits de fumée d'un immeuble n'étant pas de nature à compromettre la solidité de celui-ci ni à le rendre impropre à sa destination, et travaux appropriés, décrits par l'expert, et d'un montant peu élevé par rapport au prix de revient de l'immeuble étant de nature à faire disparaître ces vices et malfaçons : responsabilité décennale des constructeurs non engagée. 1. Cf. Epoux Grenet, 1960-05-18, Recueil p. 340. 2. Cf. Lancereaux, 1970-10-16, 76900<br/> Ordonnance 1945-09-08