83439

CETATEXT000007642626 JGXLX1972X10X0000083439 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/26/CETATEXT000007642626.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 octobre 1972, 83439, publié au recueil Lebon 1972-10-25 Conseil d'Etat 83439 REJET 1 / 4 SSR Plein contentieux A M. ORDONNEAU M. BISSARA M. VUGHT REQUETE DU SIEUR Y... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE GUILLAUMES ALPES-MARITIMES , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 80, L. 81 ET R. 81 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES MEMES OPERATIONS ELECTORALES A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE L' ELECTEUR APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES L. 80 ET L. 81 ET QU'IL SE TROUVERA, POUR LES MOTIFS PREVUS PAR CET ARTICLE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN ; CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS A L'APPUI DE 47 DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEES PAR DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES ETABLISSAIENT EXPRESSEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 14 MARS 1971 ; QUE, TELS QU'ILS ETAIENT FORMULES, CES CERTIFICATS MEDICAUX N'ETABLISSAIENT DONC PAS QUE LES INTERESSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE 21 MARS 1971 ; QU'AINSI LES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR CES ELECTEURS POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIENT IRREGULIERS ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES 47 ELECTEURS ONT PARTICIPE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LEURS SUFFRAGES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR Y..., X... PROCLAME ELU, QUI AVAIT OBTENU 212 VOIX ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEDUCTION, LE SIEUR Y... N'A PAS OBTENU LA MAJORITE RELATIVE SUR LE SIEUR GIRIBONE B... X... A... ELU LEQUEL AVAIT RECUEILLI 202 VOIX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ; REJET. - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - SECOND TOUR DE SCRUTIN - VALIDITE DES DEMANDES FORMULEES RELATIVEMENT AU 1ER TOUR - CONDITIONS. EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L80, L81 ET R81 DU CODE ELECTORAL, LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME, A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS ETABLISSANT NOTAMMENT QUE L'ELECTEUR SE TROUVERA, POUR DES MOTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE L81 DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN. EN L'ESPECE, LES CERTIFICATS MEDICAUX FOURNIS A L'APPUI DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE QUI ETABLISSAIENT EXPRESSEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 14 MARS 1971, NE PROUVAIENT PAS QUE LES INTERESSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE 21 MARS 1971. LES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR CES ELECTEURS POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN SONT DONC IRREGULIERS. Code électoral L081, L82, R81