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CETATEXT000007642790 JGXLX1974X02X0000088176 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/27/CETATEXT000007642790.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1974, 88176, mentionné aux tables du recueil Lebon 1974-02-20 Conseil d'Etat 88176 REJET 3 / 5 SSR Plein contentieux B M. Heumann M. Fournier Mme Grévisse VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SMOKI Y..., DEMEURANT ... A SEYSSINET-PARISET ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, VICTIME D'UNE AGRESSION AYANT EU POUR AUTEUR LE SIEUR SALVATORE X..., LE SIEUR Y... A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LUI AURAIT CAUSE EN LE METTANT DESORMAIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ; CONSIDERANT QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... N'INTERDIT PAS AU SIEUR Y... DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, DANS LE TERRITOIRE ETRANGER OU IL RESIDE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT RECOUVREMENT AURAIT PU NORMALEMENT INTERVENIR EN FRANCE ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Jugement prononçant une condamnation civile - Expulsion d'un étranger condamné n'empêchant pas la victime d'obtenir l 'exécution de la condamnation - Préjudice incertain et indirect. - POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES ETRANGERS. - Expulsion - Expulsion d'un étranger frappé d'une condamnation civile n'empêchant pas la victime d'obtenir l'exécution de cette condamnation - Préjudice incertain et indirect. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - Police des étrangers - Expulsion d'un étranger frappé d 'une condamnation civile n'empêchant pas la victime d'obtenir l 'exécution de cette condamnation - Préjudice incertain et indirect. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Expulsion d'un étranger frappé d'une condamnation civile n'empêchant pas la victime d'obtenir l'exécution de cette condamnation. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Expulsion d'un étranger frappé d'une condamnation civile ne mettant pas la victime dans l'impossibilité d 'obtenir l'exécution de cette condamnation.