77461

CETATEXT000007642797 JGXLX1972X07X0000077461 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/27/CETATEXT000007642797.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juillet 1972, 77461, publié au recueil Lebon 1972-07-10 Conseil d'Etat 77461 2 / 6 SSR A M. HEUMANN MME. JURGENSEN M. G. GUILLAUME REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE NORMANDIE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER A CHACUN DE SES CLIENTS LA PART D'HONORAIRES PERCUE EN TROP ET LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SOIENT AMNISTIES, ET BIEN QUE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT INFLIGEE A CE PRATICIEN AIT ETE ENTIEREMENT EFFACEE, D'UNE PART IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE AUQUEL LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE N'AIT PAS ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE SUSMENTIONNEE, D'AUTRE PART LES EFFETS DE L'AMNISTIE NE S'ETENDENT PAS A LA CONDAMNATION AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DE LA DAME Y... N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PARITAIRE : - CONS. QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 8-III DU DECRET DU 12 MAI 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, LESQUELLES NE SONT PAS DES JURIDICTIONS, EST INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORGANISEE DEVANT LES INSTANCES JURIDICTIONNELLES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE, DES LORS LES IRREGULARITES DONT POURRAIT ETRE ENTACHEE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PARITAIRE, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE PAR LES SECTIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES CONSEILS REGIONAL ET NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE EST INOPERANT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Z..., MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-MARITIME, AIT EU A CONNAITRE DU CAS DU DOCTEUR COLIN-GUILBERT X... A SA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE DES LORS, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-35 DU 7 JANVIER 1966 NE L'OBLIGEAIENT PAS A S'ABSTENIR ; QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE EMPLOYE PAR LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT SUFFIRE A LE FAIRE REGARDER COMME L'AUTEUR DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR CETTE CAISSE CONTRE LA DAME Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LA COMPOSITION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE N'ETAIT PAS IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES JUGES DU FOND ET DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION ENTACHANT LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "TOUT PRATICIEN ... QUI DEMANDE A UN ASSURE SOCIAL DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX RESULTANT DU TARIF FIXE CONFORMEMENT AUX ARTICLES PRECEDENTS, PEUT, A LA REQUETE D'UN ASSURE OU D'UN SERVICE OU ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ETRE INVITE A JUSTIFIER DES MOTIFS DE CE DEPASSEMENT, TELS QUE LA SITUATION DE FORTUNE DE L'ASSURE, LA NOTORIETE DU PRATICIEN OU AUTRES CIRCONSTANCES PARTICULIERES" ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'IL APPARTENAIT AU DOCTEUR Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DEPASSEMENTS DE TARIFS LITIGIEUX RENTRAIENT DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES DEFINIES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; CONS. QU'EN JUGEANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; REJET. AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE. PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* AMNISTIE - FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS..* RESPECT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE [ ARTICLE L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE]. - PROCEDURE JURIDICTIONNELLE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES. - PREUVE A RAPPORTER. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* RESPECT DE LA LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE. - PROCEDURE JURIDICTIONNELLE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES. - PREUVE A RAPPORTER. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE..* - REQUETE CONSERVANT UN OBJET - FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PREUVE A RAPPORTER. FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE AMNISTIES ET SANCTION DE L'AVERTISSEMENT INFLIGEE A CE PRATICIEN ENTIEREMENT EFFACEE. LE DOSSIER NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE AUQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE N'AIT PAS ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ET ET LES EFFETS DE L'AMNISTIE NE S'ETENDANT PAS A LA CONDAMNATION AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS, LE POURVOI N'EST PAS DEVENU SANS OBJET [ RJ1 ]. MEDECIN-CONSEIL D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N 'AYANT PAS EU A CONNAITRE DU CAS DE LA REQUERANTE ANTERIEUREMENT A SA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. DES LORS, LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 66-35 DU 7 JANVIER 1966 NE L'OBLIGEAIENT PAS A S'ABSTENIR. [ RJ2 ]. C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUE LES DEPASSEMENTS DE TARIFS LITIGIEUX RENTRAIENT DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES DEFINIES A L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1966. Conseil régional ordre des médecins NORMANDIE 1968-01-24. CONF. Conseil d'Etat 1966-11-18 SECTION SIEUR CHABAUD Recueil . Lebon P. 611 . CONF. Conseil d'Etat 1960-12-16 SIEUR COLOMBEL Recueil Lebon P. 713.<br/> Code de la sécurité sociale L265 Décret 1960-05-12 art. 8-III Décret 66-35 1966-01-07 art. 6 AL. 2, art. 8 Loi 1969-06-30 art. 13