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CETATEXT000007642800 JGXLX1972X07X0000078970 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/28/CETATEXT000007642800.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juillet 1972, 78970 7897178972, publié au recueil Lebon 1972-07-05 Conseil d'Etat 78970 7897178972 2 / 6 SSR A M. ORDONNEAU M. GALABERT M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU 28 AOUT 1969, RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL DE LA MAJORATION DE 20 % DU PRIX D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PREVUE EN FAVEUR DES "ANCIENS" PRODUCTEURS AUTONOMES D'ELECTRICITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; CONS. QUE LA DEMANDE QUE LES ORGANISATIONS REQUERANTES ONT PRESENTEE LE 10 JUILLET 1969 AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET QUI A FAIT L'OBJET, LE 28 AOUT 1969, DE LA DECISION DE REJET ATTAQUEE TENDAIT A CE QUE CE MINISTRE PRIT LES DECISIONS NECESSAIRES POUR QUE LE PLAFOND DE LA MAJORATION DE 20 % PREVUE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET APPLIQUEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE LORS DU CALCUL DES PRIX MINIMA DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ACHETEE PAR ELLE AUX PRODUCTEURS AUTONOMES VISES A L'ARTICLE 1ER, 6E ALINEA B DE CE DECRET SOIT PORTE A 1,1108 PUIS A 1,183 POUR TENIR COMPTE DES RELEVEMENTS DE LA VALEUR DE L'INDEX ECONOMIQUE HAUTE TENSION DECIDES SUCCESSIVEMENT PAR LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DES 13 JUILLET 1967 ET 29 NOVEMBRE 1968 ; CONS. QU'AUX TERMES DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 : "... LES PRIX MINIMA QU'ELECTRICITE DE FRANCE SERA TENUE DE CONSENTIR AUX PRODUCTEURS DEFINIS CI-APRES SONT DES MAINTENANT FIXES COMME SUIT : ... B EN CE QUI CONCERNE LES PRODUCTEURS VISES AU 3E ALINEA PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 LIVRANT LA TOTALITE DE LEUR ENERGIE, LES PRIX DEFINIS AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET MAJORES DE 20 % PENDANT UNE PERIODE DE QUINZE ANS, LADITE MAJORATION NE POUVANT DEPASSER 0,96 PAR KILOWATT-HEURE MOYEN ANNUEL. CES PRIX VARIERONT A L'AVENIR PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR DE L'INDEX ECONOMIQUE HAUTE TENSION" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA MAJORATION DE 20 % QUE COMPORTENT, EN FAVEUR DES PRODUCTEURS INTERESSES, LES PRIX MINIMAUX DEFINIS PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE DOIT ETRE CALCULEE, A CHAQUE VARIATION DE L'INDEX ECONOMIQUE HAUTE TENSION, SUR LE MONTANT DES PRIX MINIMAUX TEL QU'IL RESULTE DE L'APPLICATION A CES PRIX DE LA NOUVELLE VALEUR DE L'INDEX, LE PLAFOND DE LA MAJORATION, FIXE A 0,75 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, PUIS A 0,96 PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965, NE VARIE PAS EN FONCTION DE LA VALEUR DE L'INDEX ECONOMIQUE HAUTE TENSION ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965, QUI A PORTE DE 0,75 A 0,96 LE PLAFOND DE LA MAJORATION, N'A PAS ENTENDU LIER LE NIVEAU DE CE PLAFOND AUX VARIATIONS DE LA VALEUR DE L'INDEX ; QUE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1965 S'EST BORNE A SUBSTITUER, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION RAPPELEE CI-DESSUS DU DECRET DU 20 MAI 1955, UN TABLEAU DE PRIX MINIMA DE BASE CORRESPONDANT A UNE VALEUR 8 800 DE L'INDEX AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20 MAI 1955 ET ETABLI POUR UNE VALEUR 7 300 DE L'INDEX ET N'A COMPORTE AUCUNE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'INDEX ECONOMIQUE HAUTE TENSION, FIXEE A 9 120 DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARRETE PRIS LE 28 JUILLET 1965 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'ELECTRICITE DE FRANCE SE SERAIT FONDE POUR S'OPPOSER AU RELEVEMENT SOUHAITE PAR LES ORGANISATIONS REQUERANTES SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DES ARRETES DE PRIX DES 13 JUILLET 1967 ET 29 NOVEMBRE 1958, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LAQUELLE TENDAIT A CE QUE LE PLAFOND DE LA MAJORATION SOIT FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTAIT D'UNE EXACTE INTERPRETATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, DE CE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE, FAUTE DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT INOPERANTS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE ET DES SERVICES PUBLICS AUTONOMES ET L'ASSOCIATION "LES FORCES MOTRICES AUTONOMES" NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 28 AOUT 1969, DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; REJET AVEC DEPENS. COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES - REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE. PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS INOPERANTS. LE REFUS OPPOSE PAR UN MINISTRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL EXERCE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [ SOL. IMPL. ]. MINISTRE TENU DE REFUSER DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI. LES MOYENS TIRES, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE , DE CE QU'ELLE SERAIT INTERVENUE, SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SONT DONC INOPERANTS. Arrêté 1967-07-13 FINANCES, INDUSTRIE Arrêté 1968-11-29 FINANCES, INDUSTRIE Décret 1955-05-20 art. 1 AL. 6-B, 7 Décret 1965-09-20