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CETATEXT000007642804 JGXLX1972X07X0000080200 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/28/CETATEXT000007642804.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1972, 80200, publié au recueil Lebon 1972-07-21 Conseil d'Etat 80200 2 / 6 SSR A M. HEUMANN M. MARCEL M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETE DE LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 DECEMBRE 1964, DANS LA PASSE DU LAGON DE BORA-BORA A SON PAQUEBOT "MONTEREY", QUI S'Y EST ECHOUE ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827, ENSEMBLE LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET DU 31 MARS 1954 ; LA Loi DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PAQUEBOT "MONTEREY" QUI S'EST ECHOUE, LE 29 DECEMBRE 1964, A LA SORTIE DU CHENAL D'ACCES A LA RADE DE BORA-BORA POLYNESIE FRANCAISE , LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" INVOQUE LES DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE QUI ETAIT ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELIEF DU SOL MARIN AUX LIMITES LATERALES ET AUX ISSUES DU CHENAL EST DECRIT DANS LES CARTES MARINES ET QU'EN PARTICULIER LE HAUT-FOND SUR LEQUEL LE PAQUEBOT S'EST ECHOUE Y EST EXACTEMENT INDIQUE ; QUE LE COMMANDANT DU "MONTEREY", QUI N'IGNORAIT NI LES DIFFICULTES QUE PRESENTAIT POUR UN X... DE CETTE IMPORTANCE LE FRANCHISSEMENT DU CHENAL, NI LE CARACTERE PRECAIRE DES INSTALLATIONS DE BALISAGE A CETTE EPOQUE, AVAIT ETE, EN OUTRE, INFORME A SON ARRIVEE SUR LES LIEUX, AVANT DE DECIDER D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT, DE L'ABSENCE DE BALISE A L'EMPLACEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET QU'IL A PRIS CERTAINES DISPOSITIONS POUR Y ETABLIR UN REPERE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA SIGNALISATION PROVISOIRE JALONNANT L'ACCES A LA RADE, MAIS EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU X... ET DE SES SUBORDONNES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REJET AVEC DEPENS. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE ET IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT D'UN NAVIRE. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - PORTS..* ACCIDENT IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE. ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE QUI S'EST ECHOUE A LA SORTIE D'UN CHENAL, ET IMPUTE AUX DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE. DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L 'ACCIDENT EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU NAVIRE ET DE SES SUBORDONNES. CONF. Conseil d'Etat 1964-03-20 EPOUX TIHAY Recueil Lebon P. 198.<br/>