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CETATEXT000007643004 JGXLX1972X04X0000083950 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/30/CETATEXT000007643004.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1972, 83950 83950 BIS, publié au recueil Lebon 1972-04-26 Conseil d'Etat 83950 83950 BIS 1 / 4 SSR A M. ORDONNEAU M. BISSARA M. VUGHT 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 21 MAI 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT D'UNE PART SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS B... ET CORBIN Y... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CUBJAC A PROCLAME ELU LE SIEUR Z... ET A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI S'EST DEROULE LE 21 MARS 1971, D'AUTRE PART SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LESDITES ELECTIONS, A REJETE CETTE RECLAMATION ; 2° REQUETE DU SIEUR C... TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET C... SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CUBJAC ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 385 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : - CONS. QUE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR COLBAC A... CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CUBJAC ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE RECLAMATION N'A ETE PRESENTEE QUE LE 26 MARS 1971 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LADITE RECLAMATION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 342 ET 372 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE LE SIEUR Z..., QUI A ETE PROCLAME ELU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CUBJAC, ETAIT CANDIDAT DE LA LISTE D'"UNION REPUBLICAINE ET SOCIALISTE ET DES INTERETS COMMUNAUX" CONDUITE PAR LE SIEUR B..., MAIRE SORTANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS LES JOURS QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE SIEUR B... A MONTRE A DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CUBJAC UNE ATTESTATION EMANANT D'UN ANCIEN COLLEGUE DU SIEUR X... ; QUE CETTE ATTESTATION ETAIT REDIGEE EN TERMES AMBIGUS ET PARAISSAIT METTRE EN CAUSE L'ATTITUDE DU SIEUR X... PENDANT L'OCCUPATION ; QU'IL RESSORT DE TEMOIGNAGES FIGURANT AU DOSSIER QUE LE SIEUR B... ACCOMPAGNAIT LA PRESENTATION DE CE DOCUMENT, DONT L'AUTEUR A DEPUIS RECTIFIE L'INTERPRETATION, D'UN COMMENTAIRE QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DU SIEUR X... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CELUI-CI N'A EU CONNAISSANCE DE CES AGISSEMENTS QUE POSTERIEUREMENT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE CES FAITS ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCLAME ELU LE SIEUR Z... AVEC 220 VOIX, CORRESPONDANT AU CHIFFRE DE LA MAJORITE ABSOLUE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE CETTE ELECTION ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET C... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PROCLAME L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU SIEUR CORBIN CANDIDAT DE CETTE LISTE ET A ANNULE EN CONSEQUENCE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE VALIDER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI N'A PAS PORTE SUR UN NOMBRE DE SIEGES SUPERIEUR A CELUI DES CONSEILLERS A ELIRE ; ANNULATION DES JUGEMENTS N° 342 ET 372 ; ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; VALIDATION DES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES OPERATIONS ELECTORALES ; REJET DU SURPLUS. ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* MANOEUVRE. ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - RECEVABILITE. RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT DONNE LIEU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UNE DOUBLE PROTESTATION : L'UNE FORMEE PAR LE SIEUR COLBAC TENDANT A L'ANNULATION DE CES RESULTATS EST REJETEE POUR TARDIVETE ; L'AUTRE ABOUTIT A LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DU SIEUR CORBIN PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. APPEL DU SIEUR COLBAC CONTRE CE SECOND JUGEMENT. RECEVABILITE DE L'APPEL, A L'APPUI DUQUEL PEUT ETRE INVOQUE LE MOYEN PRESENTE EN 1ERE INSTANCE A L 'APPUI DE LA PREMIERE PROTESTATION. CANDIDAT AYANT, DANS LES JOURS QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE SCRUTIN MONTRE A DES ELECTEURS UNE ATTESTATION REDIGEE EN TERMES AMBIGUS QUI PARAISSAIT METTRE EN CAUSE L'ATTITUDE DU SIEUR COLBAC PENDANT L'OCCUPATION, ET AYANT ACCOMPAGNE LA PRESENTATION DE CE DOCUMENT, DONT L'AUTEUR A, DEPUIS, RECTIFIE L'INTERPRETATION, D'UN COMMENTAIRE QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DU SIEUR COLBAC, QUI N'A EU CONNAISSANCE DE CES FAITS QU'APRES LE SCRUTIN. CES FAITS ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI EU EGARD AU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS. Code électoral R119