84098 84098 BIS A 84105

CETATEXT000007643057 JGXLX1972X10X0000084098 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/30/CETATEXT000007643057.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1972, 84098 84098 BIS A 84105, publié au recueil Lebon 1972-10-18 Conseil d'Etat 84098 84098 BIS A 84105 REJET 2 / 6 SSR Plein contentieux A M. HEUMANN MME JURGENSEN M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETE DE SIEURS C... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS A... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL GIRONDE A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS C... ET X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER, ET PION, ET LES REQUETES PRESENTEES INDIVIDUELLEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER ET PION SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE SI LA RECLAMATION PORTEE AU PROCES-VERBAL PAR LES SIEURS A... ET Y..., Z... DE LA LISTE D'ACTION ET D'UNION POUR LE RENOUVEAU DE SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, NE CONCERNAIT QUE DIX DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LA REQUETE ADRESSEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX PAR CES MEMES SIEURS A... ET Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SOULEVAIT UN GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET CONCLUAIT A L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT L' ANNULATION DE 33 VOTES PAR CORRESPONDANCE ET EN INVALIDANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE GRIEFS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMIS ; AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 81 DU CODE ELECTORAL ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, LES ELECTEURS QUI D EMANDENT A BENEFICIER DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DOIVENT ADRESSER AU MAIRE UNE DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR ETABLIE PAR EUX-MEMES ET D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU ILS RESIDENT ; QUE 32 AU MOINS DES ELECTEURS ET ELECTRICES DE SAINT-GERMAIN-GERMAIN-D'ESTEUIL QUI ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE ONT ETE ADMIS A UTILISER CE MODE DE VOTATION ALORS QU'ILS AVAIENT OMIS DE FOURNIR L'UNE OU L'AUTRE DE CES PIECES ; QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU CODE, LES INSTRUMENTS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE N'ONT PAS ETE EXPEDIES PAR PLI RECOMMANDE A CES 32 ELECTEURS, AINSI QU'A UN TRENTE TROISIEME ELECTEUR, LE SIEUR B..., MAIS ONT ETE DELIVRES A DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE A LA MAIRIE MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REGARDE COMME IRREGULIEREMENT EMIS LES 33 VOTES DONT S'AGIT ET INVALIDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE 10 DES 12 CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR ; REJET. - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ULTRA-PETITA - ABSENCE. SI LA RECLAMATION PORTEE AU PROCES-VERBAL NE CONCERNAIT QUE DIX VOTES PAR CORRESPONDANCE, LA REQUETE ADRESSEE DANS LES DELAIS DE RECOURS SOULEVAIT UN GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE L 'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ET CONCLUAIT A L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. EN PRONONCANT L'ANNULATION DE 33 VOTES PAR CORRESPONDANCE ET EN INVALIDANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE DIX DES DOUZE ELUS DU PREMIER TOUR, LE TRIBUNAL N'A DES LORS PAS STATUE SUR DES CONCLUSIONS NI EXAMINE DES GRIEFS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE SOUMIS. Code électoral R081 L081, R083 Décret 1958-10-31 art. 3, 4 Décret 1967-01-01