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CETATEXT000007643109 JGXLX1971X10X0000078120 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/31/CETATEXT000007643109.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 octobre 1971, 78120, publié au recueil Lebon 1971-10-06 Conseil d'Etat 78120 4 / 1 SSR A M. HEUMANN M. TEITGEN MME QUESTIAUX REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD MORBIHAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE LES MAIRES ET LES ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SENS DE CET ARTICLE LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE ; MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAUD A ETE LE 2 MARS 1962 RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE A UN CARREFOUR DE LA LOCALITE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ET SI L'INTERESSE A MIS EN CAUSE LA COMMUNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 PRECITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN NE S'ARRETANT PAS AU SIGNAL "STOP" AVANT LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR ; QUE LA FAUTE DU SIEUR X... EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE BAUD DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BAUD EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MUNICIPALITE..* RESPONSABILITE DES COMMUNES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ART. 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - FAUTE DE LA VICTIME. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES ET ADJOINTS DANS L 'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS [ ARTICLE 70 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE ]. LES MAIRES ET ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 7O DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE. ADJOINT AU MAIRE RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE [ RJ1 ] ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL. EN L'ESPECE, L'ACCIDENT AYANT EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE DE LA VICTIME, COMMUNE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE. CONF. Tribunal des conflits 1963-11-25 CONSORTS AUBERTOT C. COMMUNE DE ROCHETAILLES-SUR-AUJON Recueil Lebon P. 788 .<br/> Code de l'administration communale 70