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CETATEXT000007643144 JGXLX1972X06X0000083131 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/31/CETATEXT000007643144.xml Texte Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1972, 83131, publié au recueil Lebon 1972-06-07 Conseil d'Etat 83131 5 / 3 SSR A M. ORDONNEAU M. CHAHID-NOURAI M. BERTRAND REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ; VU LES LOIS DES 2 ET 5 AOUT 1940, LA LOI DU 25 AOUT 1940, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1941 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 15 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ; CONS. QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DU SERVICE DU MATERIEL, A CESSE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1970 ET QU'A CETTE DATE IL DETENAIT DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LE CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 PREVOIT QUE "POUR... LE CALCUL DE LA PENSION DES OFFICIERS GENERAUX ET OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE... MIS A LA RETRAITE, LES SERVICES ENTRANT EN COMPTE SERONT CEUX QUE LES INTERESSES AURAIENT ACCOMPLIS SOUS LE REGIME DES LIMITES D'AGE ANTERIEURES A LA LOI DU 2 AOUT 1940", CES DISPOSITIONS QUI VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 15 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TEMPS DE SERVICE FICTIF, DONT LE SIEUR X... BENEFICIERAIT DU CHEF DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 EN SUS DE SES SERVICES EFFECTIFS, LUI PERMETTRAIT DE PARFAIRE LES SIX MOIS PREVUS A L'ARTICLE L. 15, N'EST PAS FONDE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A, PAR DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1971, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ; REJET. PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE ; ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET SERVANT AU CALCUL DES EMOLUMENTS DE BASE DE LA PENSION. Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 Loi 1940-08-02 Loi 1940-08-05 art. 2