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CETATEXT000007643417 JGXLX1973X06X0000085698 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/34/CETATEXT000007643417.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juin 1973, 85698, publié au recueil Lebon 1973-06-27 Conseil d'Etat 85698 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. ORDONNEAU M. VALLERY-RADOT M. VUGHT RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA DEMANDE DES SIEURS X... FERNAND ET AUTRES A ANNULE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A "ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE FONCIERE" DANS LA COMMUNE DE BARGEME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME ; QUE, DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1971, CE PREFET A INDIQUE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE "C'EST UNIQUEMENT POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS" DU CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME "QU'IL AVAIT ETE JUGE BON DE REALISER UN REMEMBREMENT DES TERRES DESTINE EN FAIT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES EN CAUSE D'OBTENIR DES SUPERFICIES CONSTRUCTIBLES" ; QU'AINSI, LE PREFET DU VAR A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARGEME, MAIS EN VUE "D'ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QUE LA PROCEDURE DU REMEMBREMENT RURAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT UTILISEE DANS CE BUT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ORDONNE "UN REMEMBREMENT DES PROPRIETES FONCIERES DANS LA COMMUNE DE BARGEME" ; REJET. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE. - DETOURNEMENT DE PROCEDURE. - REMEMBREMENT RURAL DECIDE POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS DU CLASSEMENT D'UN SITE. - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - DETOURNEMENT DE PROCEDURE. LA DECISION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L 'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE MAIS EN VUE D'"ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT D'UN SITE PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE. Code rural 19