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CETATEXT000007643465 JGXLX1973X07X0000089556 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/34/CETATEXT000007643465.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 89556, publié au recueil Lebon 1973-07-18 Conseil d'Etat 89556 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. ORDONNEAU M. NEGRIER M. BRAIBANT REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ; CONS. QUE, SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE QU'IL AVAIT CHOISI DE VIVRE SUR DES BASES ECOLOGIQUES ET DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ET QU'IL REFUSAIT "DE FAIRE UN SERVICE MILITAIRE, L'ARMEE NE REPONDANT A AUCUN FACTEUR ECOLOGIQUE NON-RESPECT D'AUTRUI ET DE SES BIENS, VIOLENCES, POLLUTION... ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT QUE "LE SIEUR X... SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI" , LA COMMISSION, QUI A SUFFISAMENT MOTIVE SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ... REJET AVEC DEPENS. - ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE [LOI DU 21-12-1963]. - OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES - CONVICTIONS RELIGIEUSES ET PHILOSOPHIQUES - NOTION - REFUS DU BENEFICE DE LA LOI. REQUERANT DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963 ET S'ETANT BORNE A SE DECLARER OPPOSE A L 'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES". INVITE A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A INDIQUE QU'IL AVAIT "CHOISI DE VIVRE SUR DES BASES ECOLOGIQUES ET DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT". EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L 'INTERESSE "SE FONDE SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION. Loi 1963-12-21 art. 1