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CETATEXT000007643469 JGXLX1973X10X0000081723 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/34/CETATEXT000007643469.xml Texte Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1973, 81723, mentionné aux tables du recueil Lebon 1973-10-24 Conseil d'Etat 81723 Annulation totale, REJET, REJET Recours incident 4 / 1 SSR Plein contentieux B M. ORDONNEAU M. GIBERT MME QUESTIAUX - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - EFFETS. - CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION. - DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE. - - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI VALIDANT LES RESULTATS D'UN CONCOURS. - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI DE VALIDATION. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RETARDS. - ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE. - PREJUDICE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE NE RESULTANT PAS DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - CANDIDAT PRIVE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A UN CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT D'UN CONCOURS ANNULE. LA LOI VALIDANT UN ARRETE QUI FIXAIT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET QUI A ETE ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE COUVRIR TANT LES IRREGULARITES ENTACHANT LES EPREUVES DE CE CONCOURS QUE LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU COMMETTRE EN NE PRENANT PAS LES MESURES D'EXECUTION NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE CET ARRETE [ RJ1 ]. LOI VALIDANT UN ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE. EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DENIANT TOUTE REPARATION AUX CANDIDATS QUI ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN NOUVEAU CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT DU CONCOURS ANNULE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES INTERESSES SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. EN L'ESPECE , CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE NON ETABLI [ RJ1 ]. LOI VALIDANT UN ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE. EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DENIANT TOUTE REPARATION AUX CANDIDATS QUI ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN NOUVEAU CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT DU CONCOURS ANNULE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES INTERESSES SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. EN L'ESPECE , IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN CANDIDAT SE SERAIT PRESENTE A UN TEL CONCOURS AVEC DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES DE SUCCES POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN [ RJ1 ]. Tribunal administratif PARIS 1965-10-21. Conseil d'Etat 1968-03-30 MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE C/ SC HMITT ET DAME DELMARES Recueil Lebon P. 223 . CONF Conseil d'Etat 1961-12-01 Assemblée SIEUR LACOMBE, Recueil Lebon P. 674<br/> Loi 1969-12-31 art. 23