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CETATEXT000007643540 JGXLX1971X12X0000080818 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/35/CETATEXT000007643540.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80818, publié au recueil Lebon 1971-12-17 Conseil d'Etat 80818 6 / 2 SSR A M. ORDONNEAU M. OURABAH M. GENTOT REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE CHARENTE-MARITIME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... A EMPRUNTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE, UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL S'EST TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE CHAQUE COTE DE CE CHEMIN ; QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT AVEC SA ROUE AVANT GAUCHE UNE ENCLUME A FAUX, PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER COMMUNAL QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN ; CONS. QUE LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE, A SES RISQUES ET PERILS, DANS UN CHEMIN TROP ETROIT POUR SON VEHICULE ET AVAIT ETE AINSI AMENE A FAIRE DES BAS-COTES DE LA VOIE UN USAGE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS DESTINES, AURAIT DU EXERCER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET AVEC DEPENS. TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* ACCOTEMENTS. CONDUCTEUR D'UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE AYANT EMPRUNTE UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE, ET S'ETANT DE CE FAIT TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT UNE ENCLUME A FAUX PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN. LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L 'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET L 'ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.