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CETATEXT000007643630 JGXLX1971X10X0000077652 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/36/CETATEXT000007643630.xml Texte Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 77652, publié au recueil Lebon 1971-10-22 Conseil d'Etat 77652 Rejet ASSEMBLEE Plein contentieux A M. CHENOT M. J. MARCEL M. G. GUILLAUME RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... MARCEL UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY EURE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PROCEDE, QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 A PACY-SUR-EURE EST ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL, A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... A SAINT-AQUILIN-DE-PACY, VARIANT DE 0 A 40 METRES ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION, ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30.000 F ; QUE LE RECOURS QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE CONTRE SON JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969 DOIT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETRE REJETE ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSEE PAR UNE PLUS-VALUE. TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC A PROXIMITE D'UNE HABITATION - DEPRECIATION RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET NON COMPENSE PAR UNE PLUS-VALUE. DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 13 A PACY-SUR-EURE ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS VARIANT DE 0 A 40 METRES. LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L 'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION ONT CAUSE AUX REQUERANTS UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT. INDEMNITE FIXEE EN L 'ESPECE A 30 000 FRS.