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CETATEXT000007643707 JGXLX1972X05X0000069137 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/37/CETATEXT000007643707.xml Texte Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1972, 69137 6913869139, publié au recueil Lebon 1972-05-10 Conseil d'Etat 69137 6913869139 6 / 2 SSR A M. HEUMANN M. M. GUILLAUME M. GENTOT REQUETES DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIES CONNEXES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET N° 65-1116 DU 17 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGROUPEMENT DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ET DU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE ; 2° DU DECRET N° 65-1117 DU MEME JOUR PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES ; 3° DU DECRET N° 65-1118 DU MEME JOUR COMPLETANT LE DECRET N° 58-1187 DU 2 DECEMBRE 1958 RELATIF AU SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES ; VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES FORMEES CONTRE LES TROIS DECRETS N° 65-116, 65-117 ET 65-118 DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INGENIEURS ET ASSIMILES DES MINES ET INDUSTRIE CONNEXES ET PAR DIVERS AUTRES SYNDICATS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET N° 65-1118 : - CONS. QUE LA MENTION, DANS LES VISAS DU DECRET N° 65-1118, DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE MINIER, DONT L'ABROGATION EST PRONONCEE PAR LE DECRET N° 65-1116 EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DUDIT DECRET ; SUR LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI FIXE... LES REGLES CONCERNANT ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS", AINSI QUE CELLES CONCERNANT "LES NATIONALISATIONS D'ENTREPRISES" ; CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES SYNDICATS REQUERANTS, NI LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, NI LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, NI L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES QUI LEUR A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET N° 65-1116 NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC SANS EQUIVALENT SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE L'OBJET DE CES ORGANISMES, POURSUIVI SEPAREMENT JUSQU'EN 1965 PUIS UNIFIE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE, EST COMPARABLE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DOTES COMME EUX DU CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET CHARGES A DES TITRES DIVERS DE LA RECHERCHE OU DE L'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU DE SOURCES D'ENERGIE ; CONS. QUE LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN MENTIONNANT LES PRODUITS DERIVES DU PETROLE DANS LE CHHAMP D'ACTIVITE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC, NI EN TRANSFERANT A UN SERVICE DE L'ETAT, PAR LE DECRET N° 65-1118, L'UNE DES MISSIONS INITIALEMENT ATTRIBUEES AU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 188 DU CODE MINIER, ET A L'EXERCICE DE LAQUELLE ETAIENT ATTACHEES CERTAINES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LES DIFFERENCES DE STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE CARACTERISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES PAR RAPPORT AUX DEUX ETABLISSEMENTS FUSIONNES, EN PARTICULIER SUR LE PLAN DES ORGANES DIRECTEURS, NE SAURAIENT D'AVANTAGE S'ANALYSER COMME EMPORTANT CREATION D'UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS. QUE LES DECRETS ATTAQUES NE COMPORTENT, EN AUCUNE FACON, LA NATIONALISATION D'ENTREPRISES PRIVEES ; CONS. QUE SI LE DECRET N° 65-1117 NE PREVOIT PAS LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ADMIS ANTERIEUREMENT POUR L'UN DES DEUX ORGANISMES FUSIONNES, A SAVOIR LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, CETTE MODIFICATION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PORTANT ATTEINTE A UNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU DECRET N° 65-1117 SERAIENT, SUR CE POINT, CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NI A CELLES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 LESQUELLES ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; SUR LES MOYENS TIRES DES CONTRADICTIONS QUI EXISTERAIENT ENTRE LE DECRET N° 65-1116, D'UNE PART, ET LES DECRETS N° 65-1117 ET 65-1118, D'AUTRE PART : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES DECRETS N° 65-1117 ET 65-1118, INCLUANT LES PRODUITS DERIVES DU PETROLE DANS LE CHAMP D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES ET ATTRIBUANT A UN SERVICE DE L'ETAT L'UNE DES MISSIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE PETROLIERE, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONTRADICTOIRES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET N° 65-1116 PREVOYANT, D'UNE PART, LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC UNIQUE, "SUBSTITUE" AUX DEUX ETABLISSEMENTS PREEXISTANTS ET "POURSUIVANT LES MEMES BUTS", ET OPERANT, D'AUTRE PART, LE TRANSFERT DE PLEIN DROIT AU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES DEUX ETABLISSEMENTS FUSIONNES ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LES SYNDICATS REQUERANTS DES CONTRADICTIONS QUI EXISTERAIENT ENTRE LE DECRET N° 65-1116 ET LES DECRETS N° 65-1117 ET 65-1118 MANQUENT EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, MODIFIE, RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES : - CONS. QUE LES MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LUI RESSORTISSENT PAR LEUR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT ; QU'AINSI, LE DECRET N° 65-1117 A PU VALABLEMENT, EN SON ARTICLE 23, PREVOIR, POUR L'APPROBATION DES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, DES REGLES DEROGEANT A CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DU 9 AOUT 1953 MODIFIE ; CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES SUSVISEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET AVEC DEPENS. ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS. - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT - CONTROLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION..* - DOMAINES RESPECTIFS DE LA LOI ET DU REGLEMENT. - CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION. - CONTROLE. - REPRESENTATION DU PERSONNEL. ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - TUTELLE.* CONTROLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT - MESURE RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT. NI LE BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, NI LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, NI L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES, QUI LEUR A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET ATTAQUE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS SANS EQUIVALENT SUR LE PLAN NATIONAL ; L 'OBJET DE CES ORGANISMES, POURSUIVI SEPAREMENT JUSQU'EN 1965 PUIS UNIFIE PAR LE DECRET ATTAQUE EST COMPARABLE A CELUI DE PLUSIEURS AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DOTES COMME EUX DU CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET CHARGES A DES TITRES DIVERS DE LA RECHERCHE OU DE L'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU DE SOURCES D'ENERGIE. LE GOUVERNEMENT A PU, PAR DECRET, MENTIONNER LES PRODUITS DERIVES DU PETROLE DANS LE CHAMP D'ACTIVITE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC ET TRANSFERER A UN SERVICE DE L'ETAT L'UNE DES MISSIONS INITIALEMENT ATTRIBUEES AU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE, A L'EXERCICE DE LAQUELLE ETAIENT ATTRIBUEES CERTAINES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE. LES DIFFERENCES DE STRUCTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE CARACTERISANT L'E.R.A.P. PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS FUSIONNES, EN PARTICULIER SUR LE PLAN DES ORGANES DIRECTEURS, NE SAURAIENT DAVANTAGE S'ANALYSER COMME EMPORTANT CREATION D'UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS. AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'IMPOSE DE PREVOIR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SENS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. LES MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LUI RESSORTISSENT PAR LEUR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT. Code du travail 1028 Code minier 128 Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37 Décret 1953-08-09 art. 4 Décret 65-1116 1965-12-17 art. 1, art. 2, art. 3 Décret 65-1117 1965-12-17 art. 23 Décret 65-1118 1965-12-17 Décret 65-1187 1958-12-02 Loi 1948-08-17 art. 2