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CETATEXT000007643732 JGXLX1972X07X0000083556 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/37/CETATEXT000007643732.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 7 juillet 1972, 83556, publié au recueil Lebon 1972-07-07 Conseil d'Etat 83556 Rejet SECTION Recours en cassation A M. ODENT MME AUBIN M. BRAIBANT REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 21 AVRIL 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER UNE SANCTION AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR LES CONDITIONS QU'ELLE A JUGEES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELLES LE REQUERANT AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN JEUNE CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES AVAIT, A PARTIR DU 15 MAI 1969, FONCTIONNE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, L'ASSOCIATION ENTRE LE SIEUR X... ET SON CONFRERE ; QUE CETTE SITUATION IRREGULIERE S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 13 JANVIER 1970 ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT LES FAITS SUSRAPPELES DONT L'INTERESSE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET QUI, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE COMMIS A PARTIR DU 20 JUIN 1969 N'ETAIENT PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; REJET AVEC DEPENS. AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE. AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX..* CAS DE L 'INFRACTION CONTINUE. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* ASSOCIATION IRREGULIERE. PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - AMNISTIE..* CAS DE L'INFRACTION CONTINUE. MEDECIN AYANT, DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE, MIS A LA DISPOSITION D'UN CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET AYANT TRAVAILLE EN ASSOCIATION EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT ; CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION. FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION S'ETANT POURSUIVIS SUR UNE PERIODE DEBUTANT AVANT LA DATE PRISE EN CONSIDERATION PAR LA LOI D'AMNISTIE ET S'ACHEVANT APRES CETTE DATE. PAS D'AMNISTIE [ RJ1 ]. CONF. Conseil d'Etat Section 1936-12-18 HURLAUX Recueil Lebon P. 1126 CONF. Conseil d'Etat Section 1953-02-20 DELLE HARMELIN Recueil Lebon P. 88. ABANDON DE LA JURISPRUDENCE KRAEMER Section 1963-05-31 Recueil Lebon P. 337 . ABANDON DE LA JURISPRUDENCE DUPRAZ Section 1969-11-28 R EC. Lebon P. 543 .<br/> Loi 1969-06-30 art. 13