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CETATEXT000007643769 JGXLX1975X10X0000093013 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/37/CETATEXT000007643769.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 octobre 1975, 93013, publié au recueil Lebon 1975-10-15 Conseil d'Etat 93013 Annulation totale Evocation REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ducoux Mme Cadoux M. J.F. Théry REQUETE 1 DE LA DAME Y... ODETTE , 2 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, 3 DE L'UNION DES PHARMACIENS DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 20 MAI 1968 AYANT AUTORISE LA DAME X... CHRISTINE A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DU N ... A PARIS 19E AU N ... A PARIS 15E , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE PARIS ONT, DANS LEUR DEMANDE ENREGISTREE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JANVIER 1969, DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE AUTORISANT LA DAME X... A TRANSFERER SON OFFICINE DU ... AU ..., EN INVOQUANT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRANSFERT LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONFORME AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SAISIS DE CE MOYEN, LES PREMIERS JUGES ONT OMIS D'Y STATUER ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DAME Y..., LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE PARIS ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 20 MAI 1968 AUTORISANT LA DAME X... A TRANSFERER SON OFFICINE PHARMACEUTIQUE DU ... AU ... : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE L'ACTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, QUE LA CESSION NE PORTAIT PAS SUR LE FONDS DE COMMERCE DONT LA DAME X... EST RESTEE PROPRIETAIRE ET DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ELLE CONTINUAIT A L'EXPLOITER, AVEC LA LICENCE QUI Y ETAIT ATTACHEE JUSQU'AU 15 JUIN 1968, DATE A LAQUELLE PRENAIT EFFET AU PROFIT DE L'ACQUEREUR L'ENTREE EN JOUISSANCE DES LOCAUX ; QU'AINSI LORSQUE LE PREFET DE POLICE A LE 20 MAI 1968 AUTORISE LE TRANSFERT DE L'OFFICINE, LA LICENCE DONT ETAIT TITULAIRE LA DAME X... NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME CADUQUE, AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PREFET DE POLICE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 570 ET L. 579 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRONONCANT LE TRANSFERT D'UNE LICENCE DEVENUE CADUQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PEUT S'ANALYSER, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, EN UN ARRETE DE CREATION D'OFFICINE PAR DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES INSTITUEES A L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES BESOINS DE LA POPULATION N'EXIGERAIENT PAS L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE PAR DEROGATION DANS LE QUARTIER VOUILLE EST INOPERANT ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS NOTAMMENT QUE LE QUARTIER VOUILLE "PRESENTE UNE DENSITE DE POPULATION IMPORTANTE QUI PARAIT ENCORE EN VOIE D'EXPANSION", SOIT FONDE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, NI QU'IL SOIT ENTACHE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE L'OPPORTUNITE DE CETTE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y..., DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DE L'UNION DES PHARMACIENS DE PARIS QUI EST SUBSTITUEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS . 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Professions - Décision autorisant le transfert d'une officine pharmaceutique. 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - Transfert d'une officine - [1] Licence n'étant pas devenue caduque. [2] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogation aux règles de limitation du nombre des officines - Absence. 54-07-02-04-01, 55-03-04[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions autorisant le transfert d'une officine pharmaceutique. 55-03-04[1], 55-03-04-01 Si l'immeuble où était située une officine a été vendu le 15 Décembre 1967, la cession ne portait pas sur le fonds de commerce dont le pharmacien est resté propriétaire et qu'il a continué à exploiter, avec la licence qui y était attachée, jusqu'au 15 Juin 1968. Cette licence n'était donc pas devenue caduque lorsque le préfet de police de Paris a, le 20 Mai 1968, autorisé le transfert de l'officine. S'agissant d'un transfert et non d'une création d 'officine par dérogation aux règles fixant le nombre maximum des officines instituées à l'article L.571 du Code de la santé publique, le moyen tiré de ce que les besoins de la population n'exigeaient pas cette dérogation est inopérant. Code de la santé publique L570, L571, L579