82009

CETATEXT000007643806 JGXLX1973X05X0000082009 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/38/CETATEXT000007643806.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mai 1973, 82009, publié au recueil Lebon 1973-05-25 Conseil d'Etat 82009 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. ORDONNEAU M. LEGATTE M. ROUGEVIN-BAVILLE REQUETE DU SIEUR X... SABIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PAMIERS AURAIT REFUSE DE MODIFIER UN ARRETE DU 26 MAI 1955, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 20 MAI 1955, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PAMIERS PRESCRIVAIT A TOUT CONDUCTEUR, CIRCULANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 10 ET ABORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 119, DE MARQUER, AU CARREFOUR DE CES DEUX VOIES, UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 119, IL A NEGLIGE DE DEMANDER PREALABLEMENT AU MAIRE DE MODIFIER OU D'ABROGER CET ARRETE ; QUE LES OBSERVATIONS QUE LE MAIRE DE PAMIERS A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR LESQUELLES IL SE BORNAIT, SUR CE POINT, A OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME NON RECEVABLES CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PAR LESQUELLES IL DISCUTAIT LA LEGALITE DU MAINTIEN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MAI 1955 ; REJET AVEC DEPENS. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - ABROGATION. - CONDITIONS - ACTE REGLEMENTAIRE - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT. - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - ABSENCE - DEMANDEUR INVOQUANT UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES A L'ENCONTRE D'UN REGLEMENT - OBSERVATIONS DE L 'ADMINISTRATION NE LIANT PAS LE CONTENTIEUX. IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES AYANT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR A TOUTE EPOQUE L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE. DEMANDEUR INVOQUANT UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT A L'ENCONTRE D'UN ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE, MAIS AYANT NEGLIGE DE DEMANDER PREALABLEMENT A CELUI-CI LA MODIFICATION OU L'ABROGATION DE CET ARRETE. LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MAIRE QUI SE BORNAIT A OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX. Loi 1956-06-07