84227

CETATEXT000007643819 JGXLX1973X07X0000084227 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/38/CETATEXT000007643819.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 84227, publié au recueil Lebon 1973-07-18 Conseil d'Etat 84227 Annulation totale renvoi 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. HEUMANN MME AUBIN MME GREVISSE REQUETE DU SIEUR X... ROLAND-GUY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'AQUITAINE DU 14 JUIN 1970 LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE BLAME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION : "L'INFARCTUS NE TUE PAS" QUI ETAIT MEDICALEMENT CONTESTABLE ET DE NATURE A TROMPER LE GRAND PUBLIC A QUI IL ETAIT DESTINE, QUE CE LIVRE, NOTAMMENT AUX PAGES 102 A 122 FAISAIT ETAT D'UNE METHODE DE TRAITEMENT QUI ETAIT PRESENTEE COMME "NOTRE METHODE" OU "NOTRE TRAITEMENT" , CE QUI CONTITUAIT UNE RECLAME EN FAVEUR DU DOCTEUR X... ET QUE "CES PROCEDES DE RECLAME" AVAIENT EE APPUYES PAR DES ARTICLES SIGNES DU DOCTEUR X... LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE SI LE TITRE DONNE PAR LE SIEUR X... A SON LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, CE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION ; QUE NI CET OUVRAGE LUI-MEME, NI LES ARTICLES ET LA BREVE "INTERVIEW" REPROCHES AU SIEUR X..., NE PRESENTENT PAR LEUR CONTENU OU PAR LES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DE CE PRATICIEN ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS AUXQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE DOIT ETRE ANNULEE ; ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. - PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - MEDECINS. - PUBLICATION D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION MEDICALE - FAIT NE JUSTIFIANT PAS UNE SANCTION. - PROCEDES DE PUBLICITE OU DE RECLAME - ACTES ET FAITS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. SI LE TITRE "L'INFARCTUS NE TUE PAS" DONNE PAR UN MEDECIN A UN LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION. ANNULATION DE LA SANCTION. MEDECIN AYANT, A PROPOS D'UNE METHODE DE TRAITEMENT, REDIGE UN OUVRAGE DE VULGARISATION, AINSI QUE DES ARTICLES, ET ACCORDE UNE "INTERVIEW" A UNE STATION DE RADIODIFFUSION. NI PAR LEUR CONTENU, NI PAR LES TERMES QUI Y ETAIENT EMPLOYES, CES ECRITS ET CETTE "INTERVIEW" NE PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DU PRATICIEN. ANNULATION DE LA SANCTION.