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CETATEXT000007643837 JGXLX1975X07X0000092616 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/38/CETATEXT000007643837.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 92616, publié au recueil Lebon 1975-07-25 Conseil d'Etat 92616 Réformation REJET Recours incident SECTION Plein contentieux Recours incident A M. Odent M. Balladur M. Gentot RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 15 JUIN 1973 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE SEINE-MARITIME , CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE UNION ET LA RENVOYANT DEVANT L'ETAT MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'EVALUATION DE LADITE INDEMNITE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967 DEVENU DEFINITIF, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ; QUE CETTE UNION A ALORS DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE CE REFUS, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A REPARER CE PREJUDICE ET A RENVOYE L'UNION, LAQUELLE A POSTERIEUREMENT FUSIONNE AVEC L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, APRES EN AVOIR PRECISE LES BASES DE CALCUL ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. D'UNE PART, QUE LE REFUS DE L'AUTORISER A OUVRIR UNE PHARMACIE A PRIVE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE DE LA POSSIBILITE D'AFFECTER LES EXCEDENTS DE RECETTE DE CETTE PHARMACIE, PREVUS EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT-TYPE ANNEXE AU DECRET DU 23 JUILLET 1964, AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION LEGALE ; QU'ELLE A DONC DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR ELLE DE CE FAIT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU RECOURS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT QUE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE SERAIT EFFECTUE A PARTIRDU CHIFFRE D'AFFAIRES DU TRIMESTRE QUI A SUIVI LE 15 MARS 1973 ; DATE DE L'OUVERTURE EFFECTIVE DE LA PHARMACIE, AFFECTE DE DIVERSES CORRECTIONS ET NOTAMMENT D'UN ABATTEMENT DESTINE A LE RAMENER AU NIVEAU DE CE QU'EUT ETE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 1ER OCTOBRE 1969, LE CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTE TENU DES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES A L'EPOQUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A TOUTEFOIS PAS PRECISE QUEL ETAIT L'INDICE DES PRIX DEVANT SERVIR DE REFERENCES ; QUE CE CALCUL DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU PRIX DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, TEL QU'IL FIGURE A L'INDICE NATIONAL DES PRIX ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE COMPLETER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MARGE NETTE D'ECONOMIE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE EST DE L'ORDRE DE 12 ENVIRON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU, POUR CALCULER LE PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE A L'UNION MUTUALISTE PAR LE REFUS ILLEGALEMENT OPPOSE A SA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, DE DEDUIRE DE CETTE MARGE LA PRESTATION PHARMACEUTIQUE QUE CETTE UNION GARANTIT A SES ADHERENTS, PRESTATION QUI AURAIT NECESSAIREMENT REDUIT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA MARGE NETTE D'ECONOMIE DE LA PHARMACIE QUI AURAIT PU ETRE AFFECTE AU FINANCEMENT DE SES OEUVRES SOCIALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE PRESTATION PHARMACEUTIQUE REPRESENTE 10 DU CHIFFRE D'AFFAIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'UNION A ETE EVALUE A 2 DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PHARMACIE DE NEUVILLE-LES-DIEPPE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME ; LIQUIDATION DE L'INDEMNITE SUR LES BASES DEFINIES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ET COMPLETEES PAR LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME . 42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Ouverture - Préjudice subi du fait d'un refus illégal d'ouverture - Impossibilité d'affecter les excédents de recettes au financement d 'oeuvres sociales - [1] Caractère indemnisable. [2] Détermination du chiffre d'affaires non réalisé - Corrections tenant compte de l'évolution des prix. [3] Détermination de la fraction de la marge nette d'économie qui aurait pu faire l'objet d'une affectation. 42-03 MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES -Financement - Affectation des excédents de recettes - Préjudice subi à raison d'un refus illégal d'ouverture d'une pharmacie mutualiste - [1] Caractère indemnisable. [2] Détermination du chiffre d'affaires non réalisé - Corrections tenant compte de l'évolution des prix. [3] Détermination de la fraction de la marge nette d'économie qui aurait pu faire l'objet d'une affectation. 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Responsabilité - Illégalité d'un refus de création - Détermination du chiffre d'affaires non réalisé - Corrections tenant compte de l'évolution des prix. 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Préjudices présentant ce caractère - Impossibilité, pour une société mutualiste , d'affecter au financement d'oeuvres sociales les excédents de recettes d'une pharmacie dont l'ouverture avait été illégalement refusée. 60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Détermination du chiffre d'affaires non réalisé - Corrections tenant compte de l'évolution des prix. 42-01-02[1], 42-03[1], 60-04-01-04 Action en responsabilité formée contre l'Etat par une société mutualiste à raison du refus illégal du préfet de l'autoriser à ouvrir une pharmacie. Ayant été privée de la possibilité d'affecter au financement d'oeuvres sociales, conformément à sa mission légale, les excédents de recettes de cette pharmacie prévus expressément à l 'article 15 du règlement-type annexé au décret du 23 Juillet 1964, la société mutualiste a droit à la réparation du préjudice ainsi subi. 42-01-02[2], 42-03[2], 55-03-04-01, 60-04-03-02-01 Pour déterminer l'indemnité devant réparer le préjudice subi par une société mutualiste du fait du refus illégal du préfet de l 'autoriser à ouvrir une pharmacie, le tribunal administratif a décidé de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant le trimestre ayant suivi l'ouverture effective de la pharmacie et de l'affecter de diverses corrections, notamment d'un abattement destiné à tenir compte des prix effectivement pratiqués auparavant. Ce calcul doit être fait sur la base du prix des produits pharmaceutiques tel qu'il figurait à l'indice national des prix établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques. 42-01-02[3], 42-03[3] Pour déterminer l'indemnité devant réparer le préjudice subi par une société mutualiste qui, du fait du refus illégal du préfet de l 'autoriser à ouvrir une pharmacie, n'a pu affecter au financement d 'oeuvres sociales les excédents de recettes de cette dernière, il y a lieu de déduire de la marge nette d'économie des pharmacies mutualistes [environ 12% du chiffre d'affaires] la prestation pharmaceutique [s'élevant à 10% du chiffre d'affaires] que la société garantit à ses adhérents et qui aurait nécessairement réduit le montant de la fraction de la marge nette pouvant être affectée au financement d'oeuvres sociales.