98432

CETATEXT000007643901 JGXLX1975X10X0000098432 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/39/CETATEXT000007643901.xml Texte Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 octobre 1975, 98432, publié au recueil Lebon 1975-10-10 Conseil d'Etat 98432 REJET 1 / 4 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Heumann Mme Cadoux M. Dondoux RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN CE QUI CONCERNE TRENTE LITS DE MEDECINE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET PRIVES, LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SA MECONNAISSANCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MODIFIANT OU RETIRANT LADITE AUTORISATION ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CLINIQUE DARNAL LE 18 AVRIL 1973 N'A PAS ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, LE 13 DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X..., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION ; REJET AVEC DEPENS . 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Régime du retrait - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire de l'autorisation contestée - Installation d'équipements matériels lourds dans un établissement sanitaire privé. 61-04,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Installation d 'équipements matériels lourds - Retrait de l'autorisation d 'installation - Retrait sur recours hiérarchique - Obligation de notifier le recours au titulaire de l'autorisation. 01-09-01-01, 61-04 En vertu de l'article 6 du décret du 28 septembre 1972, relatif à l 'autorisation à laquelle est notamment soumise, d'après l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l 'installation d'équipements matériels lourds dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux, le recours formé devant le ministre contre la décision du préfet de région accordant une autorisation est notifié sans délai au demandeur de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La procédure ainsi prévue présentant un caractère substantiel, sa méconnaissance entache la légalité de la décision modifiant ou retirant l'autorisation [1]. 1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-07-04 Ministre de la Santé c/ Franiatte<br/> Décret 1972-09-28 Art. 6 al. 2 Loi 1970-12-21 Art. 31