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CETATEXT000007643911 JGXLX1974X02X0000085789 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/39/CETATEXT000007643911.xml Texte Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1974, 85789, publié au recueil Lebon 1974-02-08 Conseil d'Etat 85789 REJET, Désistement SECTION Recours pour excès de pouvoir A M. Odent M. Rigaud M. Rougevin-Baville REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 QUE LE LEGISLATEUR A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE DETERMINATION ET D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EN ADAPTANT, SANS EN MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX, LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L'ACTIF DU BILAN, PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE, CONSTITUE UNE ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE. QUE, DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT TROUVERAIT SA BASE LEGALE DANS LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT ; CONS. QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973 A MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE EN OFFRANT AUX REDEVABLES UNE POSSIBILITE D'OPTION, CETTE MODIFICATION N'A, PAR ELLE-MEME, AUCUN EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 TEL QU'IL EST CRITIQUE DANS SA REDACTION INITIALE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONS. QUE LA FEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 23 MARS 1973 DES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE EN RAISON DES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES PAR UN DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; QUE CE DERNIER DECRET AYANT ETE LUI-MEME DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE REQUETE SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE STATUE A CE JOUR, LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; ... (IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA FEDERATION REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE FEDERATION). - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE. - Loi du 21 décembre 1970 - Imposition du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Décret prévoyant l'inscription obligatoire des immobilisations à l'actif du bilan. - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LA LOI. - Egalité de traitement - Décret prévoyant l'inscription obligatoire des immobilisations à l 'actif du bilan des exploitations agricoles - Dispositions non étendues aux entreprises industrielles et commerciales effectuant des opérations entrant dans la catégorie de l'exploitation agricole - Légalité. - AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - Questions générales - Fiscalité - Bénéfice réel de l'exploitation - Décret du 7 décembre 1971 imposant l'inscription des immobilisations au bilan - Légalité. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 5 du décret du 7 décembre 1971 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970 (bénéfice réel de l'exploitation agricole). - PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Conclusion à fin de non-lieu équivalant à un désistement. Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970 que le législateur a autorisé le gouvernement à fixer les conditions de détermination et d'imposition du bénéfice réel de l 'exploitation agricole en adaptant, sans en méconnaître les principes généraux, les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole. Compte tenu du rôle et de l'importance des immobilisations dans la production agricole, légalité du décret du 7 décembre 1971 prescrivant leur inscription obligatoire à l'actif du bilan des exploitations agricoles. Décret du 7 décembre 1971 prescrivant, en application de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, l'inscription obligatoire des immobilisations à l'actif du bilan des exploitations agricoles. Cette obligation n'ayant pas été étendue aux entreprises industrielles et commerciales dont l'activité inclut des opérations entrant dans la catégorie de l'exploitation agricole et visées à l 'article 155 du Code général des impôts, cette inégalité de traitement trouve son fondement légal dans la différence de situation de ces entreprises. Disposition du décret attaqué ayant été modifiée par un décret postérieur. Celui-ci ayant été lui-même déféré au Conseil d'Etat par une requête sur laquelle il n'a pas encore été statué, les conclusions du requérant dirigées contre la disposition du décret attaqué ne sont pas devenues sans objet. Les conclusions à fin de non-lieu présentées postérieurement par le même requérant équivalent à un désistement pur et simple. L'article 5 du décret du 7 décembre 1971, prévoyant, compte tenu du rôle et de l'importance des immobilisations dans la production agricole, leur inscription obligatoire à l'actif du bilan des entreprises se livrant à l'exploitation agricole et imposées selon le régime du bénéfice réel, trouve sa base légale dans les dispositions de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, qui ont autorisé le gouvernement à fixer les conditions de détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole en adaptant, sans en méconnaître les principes généraux, les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales "aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole". CGI 155 Décret 1973-01-29 Art. 1er, art. 5 Décret 71-964 1971-12-07 Art. 5 Decision attaquée Confirmation Loi 1970-12-21 Art. 9 Loi 1972-12-20 Art. 5 Loi 1972-12-23 Art. 23