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CETATEXT000007643929 JGXLX1974X03X0000088203 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/39/CETATEXT000007643929.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 88203, publié au recueil Lebon 1974-03-13 Conseil d'Etat 88203 REJET 3 / 5 SSR Recours pour excès de pouvoir A M. Ordonneau Mme Aubin Mme Grévisse REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE CGC , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE : /CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX "AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE REGLEMENTAIRE DE MISE A LA RETRAITE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "POUR LES AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS REVOLUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUBIT UNE REDUCTION DE 1,67 % PAR MOIS DE SERVICES AU-DELA DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE" ; QU'A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS, LA FEDERATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLES SONT MOINS FAVORABLES QUE LES TEXTES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR QUE LE DECRET ATTAQUE A ABROGES ; CONS. QUE LES AGENTS PUBLICS N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES, QUI NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A DES CONTRATS SIGNES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, "L'INDEMNITE EST PAYEE CHAQUE MOIS SOUS FORME D'UN VERSEMENT EGAL A LA REMUNERATION DE BASE ... LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ; CONS. QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE DECRET ATTAQUE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE DECRET CONTREVIENNENT A L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI PREVOIT CERTAINES POSSIBILITES DE CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : /CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; ... REJET AVEC DEPENS . - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Notion de rémunération publique - Absence - Indemnité de licenciement. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. - Indemnité de licenciement allouée aux agents civils non fonctionnaires - Montant - Montant versé aux bénéficiaires d'une pension de retraite. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS. - Cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité de licenciement - Conditions. - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CUMULS. - Cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité de licenciement - Conditions. Code des pensions civiles et militaires de retraite L86 Décret 72-512 1972-06-22 Art. 4, 6, 8 Decision attaquée Confirmation