96528

CETATEXT000007643973 JGXLX1976X12X0000096528 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/39/CETATEXT000007643973.xml Texte Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1976, 96528, mentionné aux tables du recueil Lebon 1976-12-08 Conseil d'Etat 96528 REJET 2 / 6 SSR Recours pour excès de pouvoir B M. Heumann M. Legatte M. G. Guillaume VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N.1422 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1974 QUI A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 QUI A ACCORDE L'AUTORISATION AU SIEUR X... D'OUVRIR UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA MARINE, CHEMIN DE SAINTE-MARTHE A MARSEILLE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES PAR LA DAME ODETTE Y... ET L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1972; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN SES ARTICLES L. 521, L.522, L.570 ET L.571; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT RENONCE, LE 28 FEVRIER 1973, AU BENEFICE DE L'AUTORISATION, QU'IL TENAIT DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, D'EXPLOITER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE DANS LE QUARTIER DE LA MARINE A MARSEILLE, N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DE LEUR OBJET LES REQUETES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA DAME Y... ET PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR LESDITES REQUETES; CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET AUX REGLES RELATIVES A LA CREATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, NE SONT LEGALES, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, QU'AUTANT QU'ELLES SONT EXIGEES PAR LES BESOINS DE LA POPULATION; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICINE EXISTANT DANS LE QUARTIER DE LA MARINE SUFFISAIT, A LA DATE A LAQUELLE UNE DEROGATION A ETE ACCORDEE AU SIEUR X..., A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA POPULATION DE CE QUARTIER ET DE SON VOISINAGE IMMEDIAT; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE. 55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre des officines. 55-03-04-01 Les dérogations qui peuvent être accordées par le préfet aux règles relatives à la création des officines pharmaceutiques, telles qu'elles résultent des alinéas 1 à 4 de l'article L.571 du code de la santé publique modifié par le décret du 22 décembre 1965, ne sont légales, en vertu de l'alinéa 5 de cet article, qu'autant qu'elles sont exigées par les besoins de la population. En l'espèce l'officine existant dans le quartier suffisait, à la date à laquelle une dérogation a été accordée au sieur B., à satisfaire les besoins de la population de ce quartier et de son voisinage immédiat. Par suite, annulation à bon droit par le tribunal administratif de l'arrêté préfectoral autorisant le sieur B. à exploiter une officine [RJ1]. 1. Cf. Dame Roume et autres, 1971-07-20, p. 569<br/> Code de la santé publique L571 al. 1 à 4 Code de la santé publique L571 al. 5 Décret 1965-12-22