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CETATEXT000007644042 JGXLX1973X11X0000084836 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/64/40/CETATEXT000007644042.xml Texte Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 84836, publié au recueil Lebon 1973-11-14 Conseil d'Etat 84836 REJET, REJET Recours incident 3 / 5 SSR Plein contentieux, Recours incident A M. ORDONNEAU M. MARTIN-LAPRADE MME GREVISSE REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70 F A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE", IMPOSAIENT A CELLE-CI D'UNE PART, DE CONSTRUIRE CERTAINES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX ET DE PAYER UNE TAXE DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE 114.800 F, D'AUTRE PART, DE REALISER A SES FRAIS DEUX VOIES DENOMMEES RUE DE LA PLANCHETTE ET RUE BRIEUSE ; CONS. QUE POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT DANS CES DEUX RUES, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUTIENT NON PAS QUE CET EGOUT AURAIT ETE AU NOMBRE DES CANALISATIONS QUE LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DEVAIT CONSTRUIRE, MAIS QU'IL ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DES DEUX CHAUSSEES QUE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE ; CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ; QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 AVRIL 1962 ET DE LA "CONVENTION" QUI LUI EST ANNEXEE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER LES TRAVAUX DE VOIRIE EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT ; QUE PAR SUITE, MEME SI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR L'EMPLACEMENT EXACT D'UN DES ELEMENTS DE L'EGOUT EN QUESTION, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 60.794,70 F QUI NE CONSTITUE PAS UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX QUE CELLE-CI AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 A MIS A LA CHARGE DE SON BENEFICIAIRE LA CONSTRUCTION DE DEUX VOIES ; QUE CETTE OBLIGATION COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE D'UNE DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LAISSE A SA CHARGE LA SOMME DE 7.530,09 F CORRESPONDANT A CES TRAVAUX DE PROTECTION ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME SUSVISEE DE 60.794,70 F A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE 28 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS ; CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU RECOURS INCIDENT. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS. - CONSTRUCTION DE VOIES PAR LE BENEFICIAIRE - TRAVAUX N 'IMPOSANT PAS PAR EUX-MEMES L'AMENAGEMENT D'EGOUTS - COMMUNE CONDAMNEE A REMBOURSER AU BENEFICIAIRE LES FRAIS DE CET AMENAGEMENT. - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - CONDITIONS MISES A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION DE VOIES PAR LE BENEFICIAIRE - COMMUNE CONDAMNEE A REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSTRUCTEUR POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS DANS CES VOIES. PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI D'UNE CONDITION IMPOSANT AU BENEFICIAIRE D'ETABLIR A SES FRAIS DEUX VOIES. LA CONSTRUCTION D 'UNE VOIE N'ENTRAINANT PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'AMENAGER UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ET L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER, EN L'ESPECE, LES TRAVAUX DE VOIRIE, EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT, CONDAMNATION DE LA COMMUNE A REMBOURSER AU BENEFICIAIRE LES DEPENSES EXPOSEES PAR CELUI-CI POUR L'AMENAGEMENT D'UN EGOUT DANS CES DEUX VOIES. EN REVANCHE, LA CONSTRUCTION DES VOIES COMPRENAIT NECESSAIREMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D 'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE DE L'UNE DE CES VOIES. Code civil 1154